Odile Saugues
Question N° 28111 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 juin 2013
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable au 25 décembre 2013, conformément aux recommandations de l'organisation mondiale de la santé (concernant particulièrement les risques sur la santé des jeunes enfants). L'atteinte de cet objectif impose généralement des travaux de suppression des branchements ou canalisations en plomb. Grâce aux aides publiques, le programme d'éradication avance bien dans le réseau public du logement. Il n'en est pas de même dans le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements locatifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements de notre pays. L'agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste par rapport à celle octroyée au secteur public par les agences de l'eau. Alors que les agences de l'eau sont financées à 90 % par les redevances payées par les usagers, il serait opportun de leur demander d'aider les particuliers à effectuer des travaux en abondant le budget de l'ANAH, afin de soutenir l'effort de rénovation du parc privé. La réalisation d'un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants et la vérification du niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 non encore rénovés devraient être envisagées pour déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil 10 µg/litre notamment dans le cas des enfants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résoudre ce problème de santé publique.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe des concentrations maximales à respecter pour les paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualité pour la teneur en plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine est fixée aujourd'hui à 25 microgrammes par litre (µg/L) ; elle sera de 10 µg/L à compter du 25 décembre 2013 conformément à la valeur guide recommandée par l'organisation mondiale de la santé. Cette valeur a été calculée à partir d'une dose hebdomadaire tolérable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La présence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent liée à l'action de l'eau sur des matériaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains bâtiments où la surface de contact eau/matériau est plus importante que dans le réseau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles délivrent aux usagers soit conforme aux normes fixées, les collectivités publiques se sont lancées dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations privées). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont été remplacés en France pour un coût estimé par le conseil général de l'environnement et du développement durable à 5 milliards d'euros. Ces travaux ont également permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb à remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive européenne et la réglementation française relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine n'imposent pas le remplacement systématique des canalisations en plomb des réseaux intérieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. Néanmoins, ces travaux restent souhaitables dans la durée, en priorité dans les bâtiments fournissant de l'eau à certains publics sensibles (crèches, maternités, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations intérieures en plomb et réduire ainsi l'éventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise à l'équilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de réduire l'agressivité de l'eau vis-à-vis des canalisations. D'une manière générale, il est recommandé au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagné dans les canalisations (par exemple le matin au réveil ou au retour d'une journée de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la préparation et la cuisson des aliments, dans la mesure où une température élevée favorise la migration des métaux dans l'eau. D'une manière générale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du ministère chargé du logement, peut subventionner les travaux de réhabilitation engagés par les propriétaires occupants (sous plafond de revenus), les propriétaires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropriétaires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, votées par les comités de bassin et prévues dans le cadre des Xèmes programmes, sont axées essentiellement sur la préservation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.
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