Pascale Boistard
Question N° 28132 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 juin 2013
Mme Pascale Boistard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de mise en œuvre de la directive 98/58/CE du Conseil européen du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages et de la décision de la Commission européenne du 17 décembre 1999 concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage (2000/50/EC). Ces règles, essentielles à la préservation de la santé des animaux dans les élevages et donc à la qualité des aliments que nous consommons, participent d'une stratégie globale en matière de protection des animaux comme de sécurité alimentaire. Le maintien de la qualité de la filière élevage française, chère aux professionnels comme aux consommateurs, passe naturellement par l'accompagnement des éleveurs dans l'application de ces prescriptions. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 25 juin 2013
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application. Le bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations de nos concitoyens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. Tous les élevages détenant des animaux destinés à la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles sont soumis aux dispositions générales de la directive communautaire 98/58 du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages et transposée en droit français par l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à la protection des animaux dans les élevages. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré notamment par les directions départementales chargées de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Une échelle de peines est prévue et les possibilités de retirer les animaux peut être également envisagée pour les cas les plus graves. Des moyens spécifiques d'accompagnement sont régulièrement mobilisés pour aider les éleveurs dans les travaux de mise aux normes de leurs bâtiments ou équipements en accord avec les règles européennes applicables.
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