Gérard Cherpion
Question N° 28142 au Ministère du travail
Question soumise le 4 juin 2013
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport de la Cour des comptes ayant pour thème « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». La Cour des comptes recommande de revoir l'équilibre entre contrats aidés du secteur marchand et contrats aidés du secteur non marchand, au bénéfice des premiers et de réserver l'accès aux contrats aidés aux seuls bénéficiaires qui ne peuvent pas être orientés vers des dispositifs plus adaptés. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces deux recommandations.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Le rapport de la cour des comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 contient deux recommandations portant sur les contrats aidés : revoir la répartition des contrats entre le secteur marchand et le secteur non-marchand et réserver les contrats aidés aux personnes qui ne peuvent être orientées vers d'autres dispositifs d'accès à l'emploi ou à la formation professionnelle mieux adaptés. Concernant le rééquilibrage entre le secteur marchand et non-marchand, les enveloppes initiales programmées au titre de l'année 2013 sont plus favorables au secteur marchand que ne l'étaient les enveloppes initiales de l'année 2012 : pour une enveloppe identique de 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (secteur non-marchand), l'enveloppe de contrats initiative emploi (secteur marchand) est de 50 000 en 2013 contre 45 000 en 2012, soit une augmentation de 10 %. Au-delà d'une évolution purement quantitative, le Gouvernement privilégie un objectif fort d'insertion durable dans l'emploi, les recrutements en contrat initiative emploi (CIE) étant désormais largement conditionnés à un recrutement en contrat à durée indéterminée. Près de 75 % des CIE sont désormais conclus sous la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI). La principale limite des CIE tient à leurs effets d'aubaine importants. En période de déficit de créations d'emplois, il apparaît préférable de privilégier les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dont les effets en termes de créations nettes d'emplois sont beaucoup plus importants. Par ailleurs, le Gouvernement a considérablement élargi pour les entreprises les possibilités de recruter un jeune en emploi d'avenir. Les arrêtés régionaux fixant la liste des secteurs d'activité du secteur marchand éligibles sont largement ouverts et les organismes paritaires de collecte agréés ont pris des engagements importants pour la formation des jeunes recrutés en emplois d'avenir. Enfin, l'orientation des bénéficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adaptés à leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aidés (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi et conseils généraux). A titre d'exemple, les emplois d'avenir ciblent les jeunes pas ou peu qualifiés pour lesquels la réussite d'une première expérience professionnelle est particulièrement importante. Les dérogations accordées sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes résidant dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles.
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