Gérard Cherpion
Question N° 28145 au Ministère du travail
Question soumise le 4 juin 2013
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport de la Cour des comptes ayant pour thème « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». La Cour des comptes préconise d'améliorer l'efficacité et la transparence de la gestion du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en mettant en place des procédures permettant de vérifier de suivre en temps réel l'utilisation effective des fonds par les porteurs de projet. Il lui demande l'engagement du Gouvernement en la matière et de l'informer de l'état de la négociation de la convention cadre État-FPSPP 2013-2015.
Réponse émise le 5 novembre 2013
Suite à sa création par un accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, et conformément à la réglementation relative à son fonctionnement, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a pour objectif d'une part, de contribuer au financement d'actions de formation concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi et d'autre part, d'assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes collecteurs agréés (OPCA). S'agissant de la réalisation d'actions de formation au bénéfice des salariés et demandeurs d'emploi, celle-ci s'effectue dans le cadre d'appels à projets, mis en oeuvre par les OPCA, dont le contenu et les publics cibles sont déterminés au vu des orientations de la convention-cadre triennale signée entre l'Etat et le FPSPP. Au titre de l'année 2012, l'annexe financière annuelle conclue dans le cadre de la convention triennale 2010-2012 a prévu d'affecter 309 M€ au financement de 9 appels à projets. Afin d'assurer la transparence et le suivi de la gestion de ces fonds, la réglementation prévoit d'une part, la communication à l'Administration des données physico-financières relatives aux actions financées et aux bénéficiaires de ces actions, et d'autre part, impose au FPSPP la publication sur son site internet (http ://www. fpspp. org) du contenu des appels à projets ainsi que des décisions de répartition prises par son conseil d'administration. Par ailleurs, et afin d'améliorer le suivi de la mise en oeuvre des appels à projets, le FPSPP a conçu des outils et des guides communs à l'ensemble des opérateurs (OPCA et autres partenaires) permettant une harmonisation des pratiques en matière de renseignement des remontées de données et des enquêtes évaluatives. S'agissant de la convention-cadre Etat-FPSPP pour la période 2013-2015 signée le 14 janvier 2013, celle-ci prévoit trois axes d'intervention prioritaires à savoir : favoriser l'accès à l'emploi des jeunes, permettre l'évolution et le maintien dans l'emploi des salariés les plus fragiles, et sécuriser les parcours des salariés et des demandeurs d'emploi confrontés à des mutations économiques. Elle renforce dès 2014 l'orientation des fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin.
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