Estelle Grelier
Question N° 28167 au Ministère de la famille
Question soumise le 4 juin 2013
Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la lettre-circulaire CNAF n° 1°5 du 29 juin 2011 portant sur la définition et le champ d'application de la prestation de service unique (PSU). Beaucoup de gestionnaires d'établissement d'accueil du jeune enfant s'interrogent sur les conséquences financières d'une application stricte de cette circulaire, et par là même sur le maintien des moyens nécessaires au bon fonctionnement des crèches, qu'elles soient publiques ou associatives. Dans un souci d'unifier les pratiques sur l'ensemble des territoires, la CNAF remet en cause des pratiques locales négociées entre les gestionnaires et les CAF départementales, pratiques qui, de surcroît, sont aussi, jusqu'à ce jour, le cadre du développement de nouvelles places en crèche. Les difficultés d'application portent sur les deux points suivants : l'application stricte de la PSU se traduit par une tarification à l'heure de présence effective de l'enfant et non plus, comme c'est le cas dans certaines structures, selon des plages de créneaux horaires réservés à l'enfant. Ce changement met en difficulté les crèches proposant une grande amplitude d'ouverture en fortement impactées par l'effet « heure creuse » ; l'obligation de fournir gracieusement les repas ainsi que les couches pour toute crèche existante, quel que soit la configuration de ses locaux au regard de normes de réalisation des cuisines notamment, et qui s'impose aux projets de créations de nouvelles crèches tant en fonctionnement qu'en investissement. Cette circulaire met incontestablement en difficulté les collectivités pour lesquelles le fonctionnement des crèches ne peut être envisageable sans une intervention forte des CAF. Dès lors, elle l'interroge sur ses intentions de défendre, auprès de la CNAF, la possibilité de maintenir la réservation par créneaux horaires, d'une part, et de permettre aux gestionnaires de maintenir une tarification équitable des repas aux familles, en fonction des ressources, en appliquant le barème horaire arrêté par la CNAF, d'autre part.
Réponse émise le 6 août 2013
L'attention de la ministre déléguée chargée de la famille, a été attirée sur les difficultés d'application de la lettre-circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU). La prestation de service unique (PSU) est l'instrument par l'intermédiaire duquel la branche famille participe financièrement au fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). La prestation de service unique correspond à une prise en charge par la branche famille de 66 % du prix de revient horaire d'un EAJE. La PSU est une prestation extra-légale dont la réglementation est fixée par une lettre-circulaire rédigée par la Cnaf. Cette réglementation définit le « cahier des charges » qu'un EAJE doit respecter pour bénéficier de la PSU. On dénombre quatre exigences principales : l'établissement doit avoir été autorisé à fonctionner ; il doit être ouvert à toute la population ; il doit signer une convention avec la caisse d'allocations familiales (CAF) ; il doit appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales établi par la CAF. La tarification établie par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) implique notamment le respect de règles de facturation (la participation demandée aux parents doit être calculée en fonction de la présence des enfants et non pas sur une base forfaitaire) et la fourniture des repas et des produits d'hygiène (les couches). Il faut souligner que la circulaire de 2011 ne modifie pas la règlementation relative au versement de la PSU : elle se borne à regrouper dans un même document la réglementation existante. La lettre circulaire précise en revanche que la période d'adaptation laissée aux EAJE pour s'adapter aux obligations du cahier des charges doit prendre fin. Invitée au congrès de l'association des maires de France en novembre 2012, la ministre déléguée à la Famille a observé que la prise en charge financière assurée par la CAF engage les structures d'accueil à se conformer aux obligations qui leurs posées. Ce respect est une question d'égalité sociale et territoriale car il ne saurait y avoir de prestation nationale à géométrie variable. Elle s'est toutefois montrée disposée à accorder un délai supplémentaire aux structures qui ne respectaient pas encore les règles. Cette proposition a trouvé sa traduction dans la convention d'objectifs et de gestion négociée entre l'Etat et la branche famille et plus particulièrement au sein des crédits d'intervention inscrits au budget du fonds national d'action sociale. Les crédits consacrés à la petite enfance ont ainsi été complétés par la création d'un fonds d'accompagnement doté de 256 millions d'euros sur 5 ans destiné notamment à aider les collectivités locales à adapter les locaux des EAJE aux exigences de la lettre circulaire (par exemple en finançant les travaux d'aménagement d'une cuisine). Il convient de rappeler que de manière générale, la branche famille poursuit son effort financier en faveur de la petite enfance. Elle apportera une aide financière conséquente aux collectivités locales (2,8 milliards d'euros en 2013, 4 milliards en 2017) pour les aider à construire des EAJE et à en supporter le coût de fonctionnement. Les CAF et les collectivités locales doivent rester mobilisées autour de l'objectif commun d'un accueil du jeune enfant dans les meilleures conditions. L'Etat doit veiller à garantir l'égalité territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations et s'assurer qu'elles sont mises en oeuvre.
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