Joëlle Huillier
Question N° 28240 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 4 juin 2013
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application de la loi Carle. Selon la loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », une commune a l'obligation de contribuer financièrement à la prise en charge d'enfants domiciliés sur son territoire mais scolarisés dans un établissement privé sous contrat d'une autre commune dans deux cas : lorsque la commune de résidence n'a pas les capacités d'accueil nécessaires ; lorsque cette scolarisation « hors résidence » est justifiée par certaines contraintes (obligations professionnelles des parents, inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la commune d'accueil, raisons médicales). Cette loi avait été adoptée pour mettre fin à l'insécurité juridique à laquelle se trouvaient confrontées certaines communes quant à l'étendue précise de leurs obligations. Si elle a permis de clarifier la situation, elle constitue aussi un effet d'aubaine pour les établissements privés, en contradiction avec le principe de laïcité. En outre, ses conditions d'application risquent de fragiliser les finances des petites communes rurales et elles remettent en cause, à terme, le maintien des écoles publiques sur ces territoires. Si son abrogation signifierait un retour à la situation antérieure, plus défavorable pour les communes, son application pourrait cependant être révisée, comme s'y était engagé le Président de la République pendant la campagne présidentielle. Ainsi, il conviendrait de revoir le décret concernant les communes rurales membres de regroupements pédagogiques intercommunaux, ainsi que la circulaire du 15 février 2012 précisant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Elle lui demande donc s'il envisage de réviser ces textes d'application dans un sens plus favorable aux collectivités et au maintien des écoles publiques en milieu rural.
Réponse émise le 17 septembre 2013
La loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée pour mettre fin à l'état d'insécurité juridique auquel se trouvaient confrontées les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l'étendue précise de leurs obligations issues de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La « loi Carle » a donc abrogé l'article 89 de la loi de 2004 ; elle a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques, en conformité avec les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation qui prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Il y a lieu de souligner qu'entre la rentrée de 2009 et celle de 2012, l'effectif d'élèves des établissements privés du premier degré a baissé de 0,53%, passant de 876 045 à 871 409 élèves, alors que celui des écoles primaires publiques a augmenté de 0,34%, passant de 5 751 700 à 5 771 200 élèves. Il ne semble donc pas que l'application de la loi Carle ait provoqué un flux d'élèves des écoles publiques vers l'enseignement privé. Toutefois, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit qu'un bilan du dispositif doit être présenté par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l'année 2014.
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