Pascale Crozon
Question N° 28256 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 4 juin 2013
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'emploi précaire dans l'enseignement supérieur et la recherche. Au cours des dernières années, la précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche a augmenté de façon alarmante. Cette flambée est la conséquence des budgets propres des établissements, de la systématisation de la recherche par appel d'offres et de la réduction du nombre de postes ouverts aux concours externes et des possibilités d'avancement de carrière. Cette situation engendre une dégradation des conditions de travail dans l'ESR. À cette précarité s'est ajoutée, depuis quelques mois, une situation encore plus dramatique : les directions des EPST ont décidé de ne pas renouveler des contrats de travail au-delà de trois ans afin d'éviter que ces agents n'acquièrent une ancienneté qui leur permettrait d'être éligibles à des procédures extraordinaires de titularisation comme le prévoit la loi Sauvadet promulguée le 12 mars 2012. Les membres du collectif des précaires de l'ESR de Toulouse estiment que cette loi, censée résorber une partie de la précarité, a finalement eu des effets aggravants. Les personnels précaires sont ainsi exclus de la recherche publique et envoyés au chômage. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'apporter une solution durable au problème de la précarité dans l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réponse émise le 23 juillet 2013
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les mêmes conditions que dans le reste de la fonction publique. Elle rappelle le principe selon lequel les emplois permanents de l'Etat doivent être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas une dérogation est possible et permet l'engagement d'agents contractuels par contrat d'une durée maximale de trois ans. En précisant les cas de recours au contrat, la loi a pour objectif de limiter la reconstitution de situations professionnelles instables. La responsabilité des établissements est d'accompagner ces personnels contractuels, afin de faciliter leur insertion pérenne, soit dans la fonction publique, soit dans le secteur privé. Cette loi met en place un dispositif d'accès à l'emploi titulaire, qui est subordonné notamment à des conditions d'ancienneté. Sont concernés les agents dont la durée de services effectifs est au moins égale à quatre années précédant le 31 mars 2011 ou bien à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce dernier cas, au moins deux années de services publics doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011. Les recrutements réservés par la loi du 12 mars 2012 permettront ainsi de titulariser 8 400 agents éligibles exerçant des fonctions administratives, techniques ou médico-sociales dans l'enseignement supérieur et 470 agents dans les organismes de recherche. Le décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche détermine les corps et grades de fonctionnaires accessibles par cette voie. La loi instaure également un dispositif de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée pour les agents remplissant les conditions. Une circulaire du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 26 juillet 2012 précise notamment que les agents ayant occupé le même emploi pendant la durée de six ans exigée, alors même qu'ils ont été rémunérés par des employeurs successifs, peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. A ce jour, plus de 2 600 agents ont bénéficié de la transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée. En outre, le gouvernement a inscrit au budget 2013 la création de 1 000 emplois, avec la perspective de créations en nombre équivalent en 2014 et en 2015, alors que les dernières créations de postes remontaient à 2006. Par ailleurs, le gouvernement a décidé d'augmenter les crédits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations récurrentes en 2013 et de diminuer les moyens alloués à l'agence nationale de la recherche, qui ne finançait que des emplois à durée déterminée. De plus, dans les appels à projets de l'agence nationale de la recherche, il est recommandé que le total des personnels non permanents financés par cette agence soit inférieur à 30 % du total des personnels affectés au projet. Enfin, un groupe de travail du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche visant à diffuser les nouvelles dispositions de la législation et à favoriser les échanges de bonnes pratiques de gestion entre services et établissements publics contribue à une lutte plus efficace contre la précarité dans son champ de compétences. Le ministère encourage dans ce cadre et en cohérence avec les travaux entrepris au plan interministériel, l'élaboration dans chaque établissement d'une charte sur les modalités d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure régulation de cette catégorie de personnels et un renforcement de la responsabilité sociale des employeurs.
1 commentaire :
Le 05/06/2013 à 17:21, goccam (retraité) a dit :
Cette précarité est due en particulier à Lionel Jospin qui a mis en extinction le corps des assistants, au lieu d'introduire pour eux des CDD de 3 ans renouvelables 2 ou 3 fois d'année en année.
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