Nicolas Sansu
Question N° 28282 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 juin 2013
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'intérieur suite à la publication du nombre d'expulsions du territoire français durant l'année 2012. La circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA, dite « circulaire Valls », a été présentée le 28 novembre 2012. Les chiffres annoncés par le ministère font état de 36 822 reconduites à la frontière soit une augmentation de 11,2 % par rapport à l'année 2011. De nombreuses associations telles que la CIMADE, la LDH ou le Réseau éducation sans frontières s'interrogent sur les effets, même s'ils ne portent que sur un mois au titre de l'année 2012, de la circulaire du 28 novembre 2012 tout autant que sur son interprétation par les représentants de l'État et la justice. Cette question, humaine et républicaine, doit faire l'objet d'un vrai débat sur la base des engagements du Président de la République. Afin de l'éclairer, il lui demande de décliner les chiffres d'expulsions annoncés par département et par mois ou, a minima, par trimestre tout autant que la publication du nombre de procédures abouties de régularisations pour cette même période.
Réponse émise le 29 juillet 2014
Les conséquences de la circulaire du 28 novembre 2012 pour l'année 2013 ont fait l'objet d'une communication du service statistique de la direction générale des étrangers en France le 10 avril 2014. Il en résulte que cette circulaire a permis la régularisation de la situation administrative de près de 12 000 étrangers en situation irrégulière supplémentaires, par rapport à la situation prévalant en 2012. Les chiffres des éloignements ont été publiés par le ministère de l'intérieur le 31 janvier 2014. Le nombre des éloignements contraints est stable en 2013, avec une hausse marquée (+14%) des retours contraints hors de l'Union Européenne. Le nombre total des éloignements s'établit en 2013 à 27091.
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