Philippe Nauche
Question N° 28316 au Ministère des handicapés
Question soumise le 4 juin 2013
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'insertion des personnes handicapées est aujourd'hui un enjeu important de solidarité. Or, malgré les différentes aides à disposition des personnes adultes handicapées, le handicap est toujours un facteur d'exclusion corrélé à une pauvreté grandissante. Qui plus est, les adultes ayant atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite voient cette exclusion accentuée, en dépit de l'AAH différentielle versée dans le cas d'une incapacité d'au moins 80 % et du versement d'une retraite inférieure au minimum vieillesse. Cette situation de précarité est encore plus critique dans certaines régions où le coût de la vie est élevé. De nombreux adultes handicapés se situent juste au-dessus du plafond de conditions de ressources et, de ce fait, ne peuvent prétendre à l'AAH. Ils se retrouvent alors dans une situation de précarité renforcée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir de meilleures conditions de vie à ces adultes handicapés.
Réponse émise le 1er avril 2014
Le handicap peut aggraver certaines situations des personnes dont les revenus sont très faibles voire nuls, soit par mauvaise information, soit par d'autres facteurs. Les personnes handicapées et pauvres ont parfois plus de difficultés à faire valoir leurs droits sociaux et civiques. C'est pourquoi le comité interministériel du handicap (CIH) a prévu une analyse partenariale des situations de cumul entre difficultés financières et handicap. Ce groupe commence ses travaux fin février 2014, sous le pilotage de François Chérèque et rendra ses conclusions pour la Conférence Nationale du Handicap (CNH) de l'automne 2014. Par ailleurs, comme annoncé par le Gouvernement, et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, une revalorisation de l'AAH est intervenue le 1er septembre 2013, pour un taux de 1,75 %, correspondant à une évolution de l'allocation à hauteur de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2013, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2013, de 9 482,16 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 790,18 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 18 964,32 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 741,08 € supplémentaires. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que de nombreuses personnes handicapées ne peuvent de fait pas travailler et que l'accès à l'emploi leur est très difficile. Le taux de chômage des personnes handicapées s'élève à plus de 20 % et est plus de deux fois supérieur à celui des personnes valides (tendance stable depuis 2005). Cependant, avec l'AAH, les personnes handicapées bénéficient également de droits connexes qui compensent pour partie l'absence de ressources. En effet, les allocataires de l'AAH ne vivent pas avec seulement 790,18 euros par mois (montant de l'AAH au 1er septembre 2013). Avec les autres droits auxquels ils peuvent prétendre, dont les aides personnelles au logement (entièrement cumulables avec l'AAH), leurs ressources atteignent en réalité plus de 1 100 euros par mois en moyenne et même près de 1 200 euros pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit finalement un montant équivalent au montant du SMIC net (1 120 € environ depuis le 1er janvier 2013). A cela s'ajoutent d'éventuels avantages supplémentaires liés à l'action sociale facultative conduite par les Conseils Généraux. En outre, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du SMIC contre environ 110 % auparavant. Les problématiques propres aux personnes handicapées ont été intégrées de manière transversale dans les réflexions des différents ateliers de travail réunis dans le cadre de la préparation du plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale en fin d'année 2012. Le plan, adopté en janvier 2013, comprend notamment une mesure visant à généraliser de nouvelles pratiques d'évaluation de l'employabilité des personnes handicapées qui permettront de faciliter leur insertion professionnelle. Concernant le passage à la retraite des bénéficiaires de l'AAH, il est rappelé que la prestation n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Ainsi, les périodes durant lesquelles une personne a bénéficié de l'AAH ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite. Aussi, dès qu'un bénéficiaire atteint l'âge légal de départ en retraite, l'AAH est remplacée par le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dans le cas où le bénéficiaire n'aurait pas exercé d'activité professionnelle et n'aurait donc pas acquis de droit à la retraite ou bénéficierait d'une retraite de nature contributive mais d'un très faible montant. Pour les allocataires dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80%, une AAH différentielle peut venir compléter le montant de la retraite, et le cas échéant le montant de l'ASPA, si celui-ci est inférieur au montant de l'AAH à taux plein. En revanche, pour les travailleurs handicapés, les droits à la retraite sont plus favorables. Conformément notamment à l'article L.351-2 du code de la sécurité sociale, pour les personnes percevant une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail, les périodes de perception de ces prestations sont considérées comme des périodes assimilées, c'est-à-dire qu'elles sont validées pour le calcul de la retraite. En outre, la loi du 21 août 2003 permet aux salariés, aux fonctionnaires, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales et aux non-salariés agricoles de prendre une retraite anticipée à 55 ans. Dès lors, les assurés concernés peuvent, sous certaines conditions, obtenir une majoration de leur retraite si la demande de liquidation de leurs droits intervient au-delà de l'âge légal de départ en retraite. La réforme des retraites adoptée par le Parlement le 18 décembre 2013 simplifie les possibilités de départ anticipé à la retraite entre l'âge de 55 et 59 ans pour les personnes handicapées. Dorénavant, les personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité au moins égal à 50 % pendant un certain nombre de trimestres validés et cotisés, contre 80 % auparavant ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pourront bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein.
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