Yves Daniel
Question N° 28319 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 juin 2013
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de la prestation de compensation du handicap (PCH) et son financement. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 90 % de la PCH finance des aides humaines. Ces dernières permettent de faciliter le maintien à domicile d'une personne handicapée et de fait, représentent un coût nettement inférieur à un placement dans un centre spécialisé. Or, à l'heure actuelle, plusieurs craintes pèsent sur la PCH. D'une part, la hausse continue des dépenses sociales des départements. Le groupe de travail installé au début de l'année par le Premier ministre sur le financement durable des allocations individuelles de solidarité, a chiffré à 4,6 milliards d'euros l'écart entre les prestations délivrées au titre de l'APA, de la PCH et du RSA et les compensations versées par l'État. D'autre part, dans le cadre de l'avant-projet de loi de décentralisation, il est envisagé de supprimer les équipes pluridisciplinaires des MDPH et de placer celles-ci sous la seule responsabilité des conseils généraux, réduisant ainsi à la portion congrue la participation des personnes en situation de handicap à la gouvernance de ces structures. L'adoption d'une telle disposition pourrait conduire à ce que l'évaluation soit réalisée en fonction des ressources des départements et non pas des besoins des personnes handicapées. Ceci sera d'autant plus vrai si aucune solution n'est trouvée pour assurer aux départements des ressources « pérennes et suffisantes » comme le Président de la République s'y est engagé en octobre 2012 à l'occasion de son discours sur la décentralisation. Aussi, il lui demande de lui présenter l'état actuel des réflexions du Gouvernement sur ces deux points, de manière à répondre aux inquiétudes qui se font jour.
Réponse émise le 19 novembre 2013
Dans le cadre du pacte de confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales, signé le 16 juillet 2013, le gouvernement s'est engagé à mettre en place, à compter de 2014, des ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge, dont la prestation de compensation du handicap (PCH). Le pacte prévoit deux mesures visant à assurer de nouvelles recettes aux départements : - la création d'un fonds de compensation alimenté par le transfert de la ressource fiscale perçue aujourd'hui par l'Etat au titre des frais de gestion de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit un montant évalué à 830 M€, dont les modalités de répartition seront définis par l'assemblée des départements de France (ADF) et l'Etat dans la loi de finances pour 2014 ; - un relèvement pendant deux ans (2014 et 2015) du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à hauteur maximale de 4,5 %, destiné à permettre aux départements de dégager des ressources supplémentaires en cas de baisse des recettes de DMTO en 2013. Une évaluation de la situation des droits de mutation sera établie à la fin de chaque semestre, afin de partager entre l'Etat et les départements un diagnostic de l'évolution de ces droits. Les travaux préparatoires à la signature du pacte avaient en effet mis en évidence un diagnostic partagé : un effet de ciseaux est observé entre les ressources des conseils généraux et les dépenses des allocations de solidarité. Particulièrement marqué en période de crise, cet effet de ciseaux varie entre 4,8 et 6,2 milliards d'euros pour 2012 selon les estimations. Les projections réalisées pour 2013-2016 sur l'évolution des finances départementales et des dépenses liées aux trois allocations tendent à montrer que le contexte économique et social dégradé et l'évolution très modérée des ressources des départements rendaient d'autant plus nécessaire la recherche de solutions de financement suffisantes et pérennes. A partir du cadrage établi par les ministres et les présidents de conseils généraux, les 59 propositions de l'assemblée des départements de France (ADF) ont été examinées. Certaines propositions visaient à améliorer le service des prestations, dans le sens d'une meilleure efficience de leur gestion, notamment celles relatives au renforcement du contrôle d'effectivité, auquel le développement du chèque emploi service universel (CESU) et de la télégestion pourrait être associé. L'Etat a indiqué qu'il était favorable à poursuivre les travaux en la matière avec l'ADF et les associations représentants les usagers concernés. Au-delà des mesures portant sur les recettes des départements, le pacte prévoit qu'un travail commun entre l'Etat et l'ADF sera engagé sur la maîtrise des dépenses de solidarité prises en charge par les départements. Le dialogue sera ainsi poursuivi avec les associations et les professionnels du secteur du handicap, sur les conditions de mise en oeuvre et d'évolution de la PCH, à dispositif constant d'évaluation du handicap et d'orientation de la personne handicapée. Les maisons départementales des personnes handicapées sont en effet exclues du projet de loi de décentralisation.
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