Pierre-Alain Muet
Question N° 28322 au Ministère des handicapés
Question soumise le 4 juin 2013
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes déficientes visuelles ayant recours à l'aide d'un chien-guide au quotidien. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui régit la libre circulation de ces personnes avec leur chien, ne semble pas toujours connue et appliquée dans de bonnes conditions. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures peuvent être envisagées afin de renforcer le dispositif actuel, notamment pour mieux prendre en compte la spécificité des chiens-guides.
Réponse émise le 18 juin 2013
La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
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