Eva Sas
Question N° 28351 au Ministère du budget
Question soumise le 4 juin 2013
Mme Eva Sas interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la publication par son ministère des statistiques concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Elle souhaiterait que les foyers fiscaux soient répartis dans un plus grand nombre de tranches, afin d'avoir une information plus détaillée sur la ventilation des revenus fiscaux de référence. En particulier, elle lui demande s'il pourrait subdiviser la tranche au-dessus de 100 000 euros de revenu. Par exemple, il pourrait y avoir une répartition par tranches de 100 000 euros jusqu'à un million d'euros de revenu, puis par tranches d'un million d'euros de revenu. En outre, elle l'interroge sur la possibilité de maintenir une ventilation qui soit comparable d'une année sur l'autre.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Sur le tableau national, la tranche de revenu fiscal de référence de 100 000 euros et plus représente 584 200 foyers fiscaux, soit 1,6 % de l'ensemble. Ce tableau est décliné au niveau départemental et communal, de façon notamment à fournir des informations sur le potentiel fiscal d'un territoire à un niveau géographique fin. A titre d'exemple, sur le département de l'Allier, seuls 1 594 foyers fiscaux sont dans la tranche la plus élevée. Compte tenu de l'application des règles de secret statistique, en application desquelles la cellule d'un tableau doit résulter de l'agrégation d'au moins 11 unités, l'une d'elles ne pouvant représenter plus de 85 % du total, ce tableau ne peut être ventilé selon la tranche de revenu fiscal de référence que pour moins de 10 % des communes du département. Créer des tranches de revenu fiscal de référence supplémentaires pour les plus hauts revenus rendrait donc impossible la diffusion du tableau pour un grand nombre de communes, voire pour certains départements. Toutefois, la production des informations demandées au niveau national, dans le respect des règles du secret statistique, pourra être réalisée conformément à la demande formulée. Concernant la possibilité de maintenir une ventilation qui soit comparable d'une année sur l'autre, les tranches actuellement retenues sont déjà très peu fréquemment actualisées, précisément de façon à pouvoir comparer les montants et les effectifs par tranche d'une année sur l'autre, comme souhaité.
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