Catherine Vautrin
Question N° 28385 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 4 juin 2013
Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et ses conséquences pour les gestionnaires des sociétés HLM. L'application du décret impose la réalisation d'un diagnostic amiante préalablement à toutes interventions sur le patrimoine immobilier. Outre le coût du diagnostic, cette nouvelle obligation engendre de nombreuses contraintes pour les bailleurs sociaux dans la gestion de leur patrimoine, notamment par un surcoût des travaux en moyenne de 3 000 à 6 000 euros par logement. Or les travaux qui découlent des obligations de ce décret suite aux conclusions du diagnostic amiante n'entrent pas dans le champ de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle souhaite savoir quel accompagnement, notamment financier, peut être envisagé pour faciliter l'application de ce décret dont l'objectif est de protéger les locataires des risques liés à l'amiante.
Réponse émise le 3 septembre 2013
En matière de protection de la population générale, le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 n'impose pas la réalisation d'un diagnostic amiante préalablement avant toute intervention, hormis dans les cas de travaux de démolition : la réalisation des diagnostics prévus par ce décret correspond à une obligation de mise à jour de documents déjà existants concernant la présence d'amiante dans les bâtiments. Cependant, préalablement à toute intervention de travailleurs sur bâtiments susceptibles de contenir de l'amiante, le code du travail exige du donneur d'ordre une évaluation du risque amiante. Cette dernière nécessite souvent un diagnostic dit « repérage avant travaux » adapté à la nature et au périmètre des travaux à réaliser. Le donneur d'ordre est responsable de la définition des travaux à réaliser. En particulier, pour les travaux de retrait d'amiante, il est responsable des mesures à mettre en place pour la réalisation des travaux. Si des travaux de retrait de l'amiante sont envisagés, ces mesures sont mentionnées dans un plan de retrait. Selon le choix des mesures décidées par le donneur d'ordre, le relogement de la population impliquée ne peut parfois être évité. Dans tous les cas, et notamment les cas complexes, il pourra s'appuyer sur les compétences d'un assistant à maîtrise d'ouvrage dont le rôle peut consister à choisir des mesures adaptées à la nature des travaux en fonction, notamment, de la population impliquée.
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