Gilbert Sauvan
Question N° 28435 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 juin 2013
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement. En 1993, à la suite de la mise en œuvre d'une nouvelle classification interne, La Poste propose aux agents d'opter pour la nouvelle classification ou de conserver leur grade dit « grade de reclassement ». Or le maintien dans le grade de reclassement a privé toute possibilité de promotion. En effet, depuis bientôt vingt ans, près de 6 000 agents n'ont pas eu d'évolution de carrière alors qu'ils occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues reclassifiés. À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État, a dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008 enjoint l'État d'élaborer un décret permettant la reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint la Poste à prendre les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires permettant ainsi l'accès à des listes d'aptitude mais la reconstitution de carrière qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État n'a pas été envisagée. En 2009, lors de l'examen du projet de loi relatif au changement de statut de La Poste, le Sénat a adopté un amendement, déposé par le groupe socialiste, devenu article 7 bis, qui stipulait « il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privé, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article ». Cet article sera supprimé au cours de la navette parlementaire. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la reconstitution de carrière pour les postiers ayant conservé leur grade de reclassement.
Réponse émise le 1er juillet 2014
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
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