Olivier Marleix
Question N° 28484 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 juin 2013
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le droit du sol. Il lui demande le nombre de personnes, nées en France de parents étrangers, qui bénéficient chaque année automatiquement, lors de l'obtention de leur majorité, du droit du sol.
Réponse émise le 10 décembre 2013
La seule naissance en France n'est pas, en droit français de la nationalité, un critère suffisant pour attribuer la nationalité française dès la naissance ou la faire acquérir ultérieurement. En matière d'attribution, le simple droit du sol est exceptionnellement attributif de la nationalité française lorsque la naissance sur le territoire français constitue le seul élément susceptible d'être pris en considération pour déterminer la nationalité d'un enfant. Par cette règle, le législateur s'est attaché à éviter la création de situations d'apatridie. Ainsi l'article 19 du code civil attribue la nationalité française à l'enfant né en France de parents inconnus. De même, l'article 19-1 du même code déclare français, l'enfant, né en France, de parents apatrides ou de parents étrangers lorsque leur loi personnelle ne permet en aucune façon la transmission de leur nationalité. Dans ces hypothèses dérogatoires, la nationalité française a un caractère provisoire. Si pendant sa minorité, l'enfant voit sa filiation établie à l'égard d'un parent étranger ou se voit transmettre la nationalité étrangère de l'un ou l'autre de ses parents, il sera réputé n'avoir jamais été français. En dehors de ces situations exceptionnelles, le simple droit du sol est inopérant. L'enfant ne se verra attribuer la nationalité française que si, outre sa naissance sur le territoire français, ses parents sont eux-mêmes nés en France. Le principe du double droit du sol, énoncé par l'article 19-3 du code civil, lui reconnaît, alors, une faculté de répudiation entre l'âge de dix-sept ans et demi et dix-neuf ans lorsqu'un seul de ses parents est né en France. De la même façon, en matière d'acquisition de la nationalité française, la seule naissance en France ne suffit pas. Selon l'article 21-7 du code civil, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, l'intéressé a, en France, sa résidence habituelle et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans. S'agissant de personnes qui accèdent automatiquement à la nationalité française par naissance et résidence en France, le ministère de la justice ne dispose pas de données statistiques, ces personnes ne sollicitant pas systématiquement la délivrance d'un certificat de nationalité française. En revanche, le nombre de certificats de nationalité française délivrés aux jeunes gens qui acquièrent ainsi automatiquement la nationalité française par naissance et résidence en France est connu. Il s'élevait à 2334 en 2008, 2366 en 2009, 2456 en 2010, 2122 en 2011, et 2228 pour l'année 2012.
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