Christian Franqueville
Question N° 28507 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 juin 2013
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-renouvellement par la Carsat nord-est d'aides ménagères auparavant accordées aux personnes âgées les plus fragilisées et désormais supprimées. Organisme de la sécurité sociale, la Carsat nord-est semble avoir connu ces dernières années, une augmentation extrêmement importante des demandes d'aides individuelles à domicile, entraînant en 2012 un dépassement de l'enveloppe prévue à cet effet. Tout en comprenant bien entendu la nécessité de maîtriser les dépenses, particulièrement dans le contexte budgétaire actuel, il s'inquiète toutefois de la situation de ces personnes âgées, souvent dans une situation de grande précarité qui, du jour au lendemain, se retrouvent seules face à des tâches ménagères qu'elles ne sont pourtant plus en mesure d'affronter. Aussi, il souhaite qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en œuvre pour concilier la nécessité légitime de responsabilité budgétaire avec l'obligation non moins indispensable de solidarité envers les personnes âgées les plus isolées.
Réponse émise le 17 juin 2014
L'accompagnement à domicile le plus précoce possible, adapté aux besoins de chacun, est essentiel pour prévenir la perte d'autonomie et permettre aux personnes âgées de vieillir sereinement. Cet accompagnement est financé, soit par les caisses de retraite (il s'agit alors de prestations extra-légales), soit par les conseils généraux, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). C'est le niveau d'autonomie de la personne âgée qui détermine l'autorité compétente pour sa prise en charge. Nos aînés vivent de plus en plus longtemps sans incapacité. Le vieillissement crée aussi des besoins nouveaux. Ainsi, le montant moyen d'aide à domicile financé par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a été de 288 M€ par an sur la durée de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2013, contre 269 M€ par an sur la COG 2005-2009. La CARSAT du Nord-Est, à l'instar de la plupart des CARSAT du territoire métropolitain, a enregistré une augmentation significative du nombre de demandes d'aide au maintien à domicile, avec une hausse de 50 % du nombre de bénéficiaires d'un plan d'aide personnalisé depuis 2010. Or les prestations extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif. Pour faire face à l'accroissement du nombre de demandes, la COG 2009-2013 entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a dû prévoir la révision des conditions d'attribution de ces aides. Celles-ci sont du ressort du conseil d'administration de chaque CARSAT, qui a procédé à un ciblage des aides à destination des publics prioritaires, sur des critères d'âge, de fragilité et de revenus. Dans le cas de la CARSAT du Nord-Est, le choix a été fait de mettre en place un dispositif de pré-ciblage des premières demandes d'aide et des renouvellements, de plafonner le nombre d'heures pour les personnes de plus de 75 ans en GIR 6 (niveau de dépendance le plus faible) et de plafonner le barème. Une procédure de recours a toutefois été prévue pour les dossiers rejetés après le pré-ciblage, afin de prendre en compte, le cas échéant, des fragilités de santé des assurés concernés. De plus, le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les personnes âgées dont les incapacités sont encore légères, a fait le choix d'augmenter les plafonds pour tous les niveaux de dépendance (GIR 4 à 1) dans la réforme de l'APA à domicile, prévue dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Un allègement du ticket modérateur est également prévu, pour les cas de dépendance les plus lourds.
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