Germinal Peiro
Question N° 28526 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 4 juin 2013
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le désarroi de la famille d'une ressortissante française assassinée le 6 janvier 2007 à Yaoundé, au Cameroun. Au moment des faits, elle travaillait comme chercheur à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Cameroun, où son travail était reconnu (en particulier au sein de l'OMS et de l'OCEAC). Conformément à son droit, la famille de l'intéressée a porté plainte auprès du tribunal de grande instance de Paris en mai 2007; un policier français est enfin parti enquêter au Cameroun près de 3 ans après les faits (décembre 2009) sur commission rogatoire. Début 2012, le juge d'instruction français a adressé à la famille un avis de fin d'information; la famille a demandé un complément d'acte afin d'investiguer les pistes établies par l'enquêteur français. Côté camerounais, une ordonnance de renvoi devant le tribunal militaire de Yaoundé a été rendue en octobre 2012 : cinq personnes, déjà incarcérées en 2007, probablement torturées, puis libérées, étaient renvoyées devant le tribunal militaire de Yaoundé pour y être jugées des chefs d'accusation de coaction de vol aggravé, coaction d'assassinat et détention illégale d'armes et de munitions. La famille doute des charges retenues dans le dossier camerounais contre ces suspects. Alors qu'aucune enquête n'a abouti, le temps s'écoule rendant difficile la recherche de la vérité. Aussi, il aimerait connaître les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour activer la collaboration entre les autorités judiciaires du Cameroun et de la France afin que cette affaire soit clairement élucidée.
Réponse émise le 23 juillet 2013
En matière d'entraide judiciaire, les relations entre la France et le Cameroun sont régies par l'accord de coopération du 21 février 1974. Sur la base de l'article 6 de l'accord, le ministère des affaires étrangères a, à la demande du ministère de la justice, transmis aux autorités camerounaises plusieurs commissions rogatoires internationales délivrées par le magistrat saisi de l'affaire en France. Ces demandes d'entraide ont été exécutées et un enquêteur français a pu se rendre au Cameroun. S'agissant de la procédure ouverte localement, l'ambassade de France à Yaoundé, dans le respect de l'indépendance de la justice camerounaise, s'enquiert régulièrement de son état d'avancement et rappelle son attachement à ce que toute la lumière soit faite sur les circonstances de la mort de Mme Laurence VERGNE.
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