Martine Lignières-Cassou
Question N° 28569 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 4 juin 2013
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté exprimée par les orthoptistes de voir leur formation reconnue au grade de master. Le champ d'évolution de l'orthoptie est très important avec la prévention et la prise en charge rééducative et réadaptative : fonction visuelle à tous les âges de la vie, conséquences visuelles du diabète et du glaucome, troubles neuro-visuels, pathologies dégénératives et neuro-dégénératives... Par ailleurs, un transfert de certains actes de l'ophtalmologie physiologique vers les orthoptistes permettrait de diminuer les temps d'attente pour prendre rendez-vous chez les experts que sont les ophtalmologistes qui pourraient ainsi pleinement se consacrer à la pathologie, la prescription médicamenteuse et la chirurgie. Les orthoptistes sollicitent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de la profession et à la qualité des soins essentielle pour les patients. Les orthoptistes faisant partie des professions de rééducateurs universitaires, elle lui demande de lui faire connaître sa position à l'égard de la reconnaissance du diplôme d'orthoptie au grade de master.
Réponse émise le 16 juillet 2013
Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
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