Jean-Paul Dupré
Question N° 28594 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 juin 2013
La durée minimale d'activité en qualité de non salarié agricole, exigée pour ouvrir droit au bénéfice de la retraite minimum, soit 672 euros pour le chef d'exploitation et 534 euros pour le conjoint, a été fixé à 17,5 ans. Or nombre d'exploitants remplissent difficilement cette condition du fait qu'ils ont été aides-familiaux pendant la plus grande partie de leur carrière professionnelle, voire salariés agricoles. Les représentants de la profession souhaiteraient donc que, dans un esprit d'équité, cette condition de durée minimale de 17,5 ans d'activité en qualité d'exploitant soit levée. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de bien vouloir se pencher sur cette question et de lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 16 juillet 2013
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. Le dispositif de revalorisation des retraites de base des non-salariés agricoles, mis en place en 2009, prévoit un montant minimum de pension, ou « pension majorée de référence », déterminé en fonction de la durée de carrière et du statut de l'assuré. Au 1er avril 2013, ce montant minimum est égal, pour une carrière complète, à 681,20 euros par mois pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et pour les personnes veuves et à 541,30 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En cas de carrière incomplète, le montant minimum de pension est calculé au prorata de la durée d'assurance validée par l'assuré dans le régime des non-salariés agricoles. Pour bénéficier de ce dispositif, l'assuré ayant liquidé sa retraite à compter du 1er janvier 2002 doit justifier d'une pension de retraite à taux plein et d'une durée minimale d'assurance dans le régime des non-salariés agricoles. Depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée minimale d'assurance dans le régime des non-salariés agricoles a été abaissée de 22,5 à 17,5 années (70 trimestres). De plus, la condition de durée minimale de 17,5 années d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé, a été supprimée. Ces avancées restent toutefois insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012, adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les modalités selon lesquelles la condition de durée minimale d'assurance dans le régime des personnes non-salariées des professions agricoles pour bénéficier du dispositif de majoration des retraites de base servies par ce régime pourrait être supprimée.
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