Danielle Auroi
Question N° 28609 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 juin 2013
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction pour les hommes homosexuels et bisexuels de donner leur sang. Le Président de la République s'était engagé à revenir sur cette interdiction lors de sa campagne. Depuis une circulaire de 1983, ces personnes n'ont pas la possibilité d'effectuer ce don. Or les besoins en produits sanguins augmentent de manière forte depuis 2001. Il n'existe pas de preuve scientifique justifiant qu'un don de sang d'une personne homosexuelle ou bisexuelle ait plus de risque d'être contaminé que celui d'une personne hétérosexuelle. De plus, le niveau d'exigence de contrôle du sang donné est particulièrement élevé, notamment depuis l'affaire du sang contaminé, au point que l'on puisse aujourd'hui affirmer de façon certaine que chaque personne recevant une transfusion bénéficie d'un sang sain. Cette interdiction apparaît donc comme discriminatoire au regard de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle lui demande donc quelles mesures permettraient de lever cette interdiction à brève échéance.
Réponse émise le 6 août 2013
Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
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