Hervé Pellois
Question N° 28650 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 juin 2013
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité faite aux infirmiers de prescrire des traitements par substituts nicotiniques (articles R4311-3 et suivants du code de la santé publique). Les infirmiers titulaires d'un diplôme inter-universitaire de tabacologie ont acquis une double compétence dans la gestion de la substitution nicotinique et l'accompagnement du fumeur dans sa tentative d'arrêt du tabac, en partenariat avec les médecins tabacologues. De manière paradoxale, alors qu'il n'existe pas de cotation de la consultation infirmière en tabacologie, les ventes sans ordonnance de nicotine dans les pharmacies explosent, avec, notamment, les cigarettes électroniques. En lien avec les conclusions préoccupantes du rapport d'évaluation de la cour des comptes sur les politiques de lutte contre le tabagisme, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une réflexion sur les conditions de prescription de traitements par substitut nicotinique.
Réponse émise le 3 décembre 2013
La lutte contre le tabagisme est une des priorités du Gouvernement en matière de santé publique. Le tabagisme est responsable de 73 000 décès évitables chaque année. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription pour les infirmiers libéraux s'agissant de certains dispositifs médicaux. Toutefois, il faut rappeler que les substituts nicotiniques sont des médicaments. Ouvrir aux infirmiers la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques est une piste qui devra être évaluée dans le cadre plus général des coopérations entre professionnels de santé qui dépassent le seul sujet du sevrage tabagique. Ces coopérations permettent d'optimiser le parcours de soins des patients et de dégager du temps médical. Elles font partie des enjeux de la stratégie nationale de santé lancée par la ministre des affaires sociales et de la santé le 23 septembre 2013. Le Gouvernement mobilise en outre d'autres leviers pour lutter contre le tabagisme, tout particulièrement des jeunes et des femmes enceintes. Ces leviers sont également inscrits dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives adopté par le premier ministre en septembre 2013. Concrètement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 comporte une disposition renforçant les dispositifs d'accompagnement proposés par l'assurance maladie aux patients qui souhaitent arrêter de fumer. Cette disposition sera par ailleurs accompagnée d'un triplement du forfait de prise en charge par l'assurance maladie des traitements par substituts nicotiniques pour les jeunes de 20 à 25 ans.
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