Jean-Claude Fruteau
Question N° 28666 au Ministère des transports
Question soumise le 4 juin 2013
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la problématique du temps réglementaire de conduite des chauffeurs routiers à La Réunion. En effet, conformément à la réglementation européenne en vigueur, un chauffeur routier doit obligatoirement, après 4 heures 30 de conduite, effectuer une pause de 45 minutes minimum. Or, à La Réunion, ces dispositions posent un certain nombre de problèmes en raison notamment de l'absence d'aires de repos adaptées. Bien souvent, lorsque les chauffeurs routiers atteignent la durée limite de conduite, ils sont contraints de poursuivre leur route car ne pouvant s'arrêter le long des axes routiers au risque de mettre en cause la sécurité des autres usagers. La réglementation en vigueur contient pourtant des dérogations, notamment pour les territoires qui n'excèdent pas 2 300 km², mais La Réunion échappe à cette dérogation. En effet, l'île de La Réunion est un territoire d'une superficie totale de 2 512 km² mais dont seulement 1 448 km² sont exploitables puisque le reste se situe en zone montagneuse ou au sein du Parc national. Aussi, compte tenu de l'insularité de La Réunion mais aussi et surtout compte tenu de sa configuration géographique (cirques, volcan, zones de montagnes, ...), il lui demande s'il envisage une adaptation locale de la réglementation du temps de conduite afin d'allier les impératifs de sécurité routière aux réalités du terrain.
Réponse émise le 27 août 2013
En application de l'article 13 du règlement (CE) 561/2006 du 15 mars 2006, le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, a prévu une dérogation aux obligations en matière de temps de conduite et de repos pour les conducteurs de véhicules routiers circulant sur les îles de moins de 400 km². Cette dérogation n'est donc pas applicable à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, compte tenu de leur superficie supérieure à 400 km². L'article 13 du règlement du 15 mars 2006 ne prévoit pas la possibilité de prendre en compte des caractéristiques géographiques spécifiques à certaines îles pour aménager le champ de la dérogation. En tout état de cause, la configuration de l'île de la Réunion limite les situations dans lesquelles les conducteurs routiers sont amenés à conduire pendant 4 h 30 en continu et donc à être obligés de prendre la pause de 45 minutes prévue par le règlement à l'issue de cette période de conduite. Le faible niveau d'infractions à la réglementation sociale européenne relevées chaque année à La Réunion corrobore cette constatation et ne permet pas de conclure à l'existence d'une réelle difficulté d'application de cette réglementation. Le champ des dérogations prévu par le décret du 30 avril 2008 précité, ne peut donc pas être modifié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.