Élie Aboud
Question N° 28678 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 juin 2013
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale dans notre pays. En effet, les établissements pénitentiaires peuvent accueillir jusqu'à 57 000 détenus. Or on compte actuellement 10 000 détenus de plus. S'alarmant de cet écart entre les moyens et les nécessités, les différents acteurs de ce secteur s'inquiètent à ce sujet. Certains proposent d'accroître le nombre de places de 20 000, d'autres de rendre à la parole ministérielle toute son autorité, car la réalité de ses intentions ne s'est pas traduite dans les faits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière.
Réponse émise le 25 novembre 2014
Depuis 2012, la ministre de la Justice a axé la politique pénitentiaire autour de trois objectifs : la rénovation et l'extension du parc immobilier, la prévention de la récidive par la réinsertion des personnes condamnées et la sécurité en détention, avec comme priorité, la dignité et la sécurité des personnels de l'administration pénitentiaire et des personne détenues. La garde des sceaux, ministre de la justice, est consciente de la difficulté, en même temps que de l'absolue nécessité, de la mission qu'exercent au quotidien les personnels de surveillance. C'est parce que la mission exercée par les personnels de surveillance au quotidien est aussi ardue qu'essentielle à la sécurité de nos concitoyens qu'a été signé le 14 mai 2013 le protocole « Personnels de surveillance ». Ce document est le fruit de négociations engagées par la ministre en décembre 2012 entre la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et les organisations syndicales, qui ont participé à l'ensemble des travaux jusqu'à fin février 2013. L'objectif de ce protocole est la refonte du statut des personnels de surveillance (corps d'encadrement et d'application) qui date de 2006. Il vise à revaloriser le métier du surveillant, en développant, notamment, les parcours de carrière par le biais des formations continues et en recherchant de meilleures articulations entre organisation du travail et contenu des missions, en mesurant leur incidence sur la santé et l'équilibre social des agents. De plus, en accord avec les axes de la politique pénitentiaire actuelle, le protocole prévoit l'évaluation des conditions de travail des personnels afin d'améliorer le dispositif de prévention en matière de santé et sécurité au travail et une revalorisation indiciaire du corps d'encadrement et d'application : 17 millions d'euros seront ainsi alloués dans le cadre du budget triennal 2013-2015 à la revalorisation de la grille mais également à la promotion de nombreux surveillants au grade de surveillants brigadiers. Un comité de suivi associant l'UFAP-UNSa et la DAP veillera à la mise en oeuvre de ce protocole jusqu'en 2015, avec la parution des nouveaux décrets portant sur le statut des personnels et sur l'échelonnement indiciaire. La surpopulation carcérale que vous évoquez est un problème qui a également été pris en compte. . Sur la période 2012 à 2018, il est prévu de construire ou réhabiliter 10 082 places en établissements pénitentiaires et de fermer en parallèle 5 020 places vétustes, soit un solde net de 5 062 places supplémentaires. A la fin de l'année 2018, la France sera dotée de près de 63 500 places, dont 6500 auront été ouvertes après 2012. Mais la politique pénitentiaire ne se limite pas aux projets immobiliers. La résorption de la population carcérale passe également par une politique pénale plus intelligente. Ainsi, la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, adoptée le 15 août 2014, aura des effets positifs sur la surpopulation carcérale. En effet, s'inspirant du Rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, présenté par MM. les députés D. Raimbourg et S. Huygues en janvier de l'année dernière, le projet de réforme contient la suppression des mécanismes automatiques (et notamment des peines planchers) afin d'assurer une meilleure individualisation des peines ainsi que la possibilité de prononcer une libération sous contrainte afin de lutter contre les sorties sèches et d'inscrire les personnes condamnées dans un processus d'insertion ou de réinsertion et, donc, de prévention de la récidive. La loi prévoit également, à la suite du souhait formulé dans le rapport parlementaire de « faire véritablement de l'emprisonnement le dernier recours en matière correctionnelle », une nouvelle peine, la contrainte pénale. Enfin, si les établissements pénitentiaires présentent un bon niveau de sécurité, au regard notamment du faible nombre d'évasions constatées en France, de récents incidents ainsi que l'insécurité juridique liée à l'application de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif aux fouilles ont démontré la nécessité d'un plan d'action annoncé le 3 juin 2013 par la garde des sceaux pour un montant global de 33 millions d'euros en vue de l'amélioration des dispositifs de sécurité. Ce plan de sécurisation s'appuie sur trois piliers : des moyens matériels supplémentaires, des pratiques retravaillées et une meilleure prise en charge globale de la personne détenue.
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