Élie Aboud
Question N° 28679 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 juin 2013
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très grave de nos prisons surchargées. Afin de mieux comprendre ce phénomène d'accroissement inexorable, il convient probablement de mieux appréhender la question en étudiant plus finement la composition de cette population carcérale, notamment au plan familial, social et éducatif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des données à sa disposition en ce domaine.
Réponse émise le 1er octobre 2013
Selon le fichier national des détenus et la statistique trimestrielle des personnes écrouées (voir tableaux 1, 2, 3 et 4), au 1er janvier 2013, seuls 18 % des écroués se déclarent mariés ou pacsés et 27 % vivent en couple, les 55 % restants se déclarent sans conjoint (voir tableau 1) ; 17 enfants âgés de 18 mois et moins étaient également placés en nurserie (voir tableau 2). La situation déclarée au regard de l'emploi montre qu'au 1er janvier 2013, seules 42 % des personnes écrouées et 24 % des personnes détenues ont un emploi, dont certaines sont en intérim ou en stage. Respectivement 23 % des personnes écrouées et 36 % des personnes détenues se déclarent au chômage, les autres ne déclarant aucune situation (voir tableau 3). A la même date, la majorité des personnes écrouées comme détenues (plus de 70 %) ont au plus un niveau BEPC ou CAP, et respectivement 15 % des personnes écrouées et 11 % des personnes détenues déclarent un niveau BAC ou supérieur (voir tableau 4). Pour ce qui concerne la situation des personnes détenues par rapport à la maîtrise de la langue française à l'entrée en détention, les données recueillies font apparaître que du point de vue de la langue française à l'oral, 4,7 % des personnes rencontrées sont non francophones et ne comprennent pas le français et 5,1 % le parlent de manière rudimentaire. Du point de vue des compétences de lecture,26,7 % de l'ensemble des personnes rencontrées échouent au bilan de lecture proposé par les enseignants. Parmi elles, 10,9 % sont repérées comme étant en situation d'illettrisme avéré et 15,8 % échouent du fait de difficultés moindres, portant essentiellement sur la compréhension du texte. Compte tenu de ces caractéristiques, l'orientation et la formation (enseignement et formation professionnelle) des publics détenus sans qualification sont des objectifs prioritaires pour les personnels en charge de l'enseignement et de la formation professionnelle qui s'attachent à l'élaboration et à la mise en place de dispositifs de formation favorisant l'insertion sociale (lutte contre l'illettrisme notamment) et professionnelle (mise en oeuvre de formations qualifiantes et pré-qualifiantes conduisant à l'obtention d'un titre professionnel ou d'un diplôme). Le contexte pénitentiaire issu de la loi du 24 novembre 2009 développe une politique de prise en charge des publics dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire. L'emploi contribue fortement à la l'insertion et à la réinsertion des personnes détenues en fin de peine ou en aménagement de peine. Pour favoriser l'insertion professionnelle, il est important qu'un accompagnement continu entre le « dedans » (la détention) et le « dehors » soit prévu. Afin de favoriser cette articulation, la direction de l'administration pénitentiaire a mis en place divers partenariats et actions spécifiques. Une convention cadre nationale DAP/Pôle emploi, pour la période 2013/2015 a été signée le 11 juin 2013, renforçant les interventions du Pôle emploi en détention. 31 % des personnes suivies par un correspondant Pôle emploi/justice, soit 5 924 personnes, ont pu obtenir une solution d'insertion professionnelle. L'insertion professionnelle des jeunes majeurs placés sous main de justice est un facteur important d'insertion sociale et de lutte contre la récidive. Plus de 50 conventions de partenariat entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les missions locales ont été recensées en 2012. Dès le deuxième semestre 2013, une expérimentation des emplois d'avenir sera menée dans dix départements, le dispositif « garantie jeunes » sera également déployé dans le même laps de temps. Une attention particulière sera également portée aux problématiques de santé. La loi pénitentiaire prévoit la possibilité d'intervention en détention des Structures d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE), permettant aux personnes détenues de se positionner de manière plus autonome dans le processus de retour à l'emploi (accompagnement, soutien social supplémentaire). Par ailleurs, l'administration pénitentiaire expérimente, depuis 2010, le dispositif des clauses sociales par le biais de la commande publique. Pour l'année 2012, dans le cadre de l'opération des « quartiers nouveau concept » conduite par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), la société SPIE BATIGNOLLES, attributaire de ce marché public, s'est engagée à apporter un concours à l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice afin d'augmenter leur taux d'employabilité. Un protocole d'accord national a été signé le 28 mai 2008 entre la DAP et le MEDEF. Les signataires se sont engagés notamment à renforcer la préparation à la sortie. Il convient de noter également le partenariat initié en 2010, avec le fonds Agir pour l'Insertion dans l'Industrie - Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie (A2I - UIMM).
Tableau 1 : Répartition des écroués selon la situation conjugale au 1er janvier 2013
| Situation conjugale | Personnes non détenues | Personnes détenues | Ensemble des écroués | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Effectifs | Part (%) | Effectifs | Part (%) | ||
| Célibataire | 5 244 | 51 % | 39 730 | 60 % | 44 974 |
| Marié, pacsé | 1 875 | 18 % | 11 746 | 18 % | 13 621 |
| Divorcé, séparé | 194 | 2 % | 1 120 | 2 % | 1 314 |
| Concubinage | 2 739 | 27 % | 13 112 | 20 % | 15 851 |
| Veuf, veuve | 58 | 1 % | 537 | 1 % | 595 |
| Inconnue | 116 | 1 % | 327 | 0 % | 443 |
| Ensemble des écroués | 10 226 | 100 % | 66 572 | 100 % | 76 798 |
Tableau 2 : Nombre d'enfants placés en nurserie (enfants de 18 mois et moins)
| Date | Nombre d'enfants placés en nurserie |
|---|---|
| 01/01/2011 | 16 |
| 01/04/2011 | 12 |
| 01/07/2011 | 21 |
| 01/10/2011 | 23 |
| 01/01/2012 | 19 |
| 01/04/2012 | 18 |
| 01/07/2012 | 22 |
| 01/10/2012 | 25 |
| 01/01/2013 | 17 |
| 01/04/2013 | 25 |
Tableau 3 : Répartition des écroués selon la situation au regard de l'emploi au 1er janvier 2013
| Situation au regardde l'emploi | Personnes non détenues | Personnes détenues | Ensemble des écroués | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Effectifs | Part (%) | Effectifs | Part (%) | ||
| Avec emploi | 3 467 | 34 % | 12 625 | 19 % | 16 092 |
| Chômeur | 2 387 | 23 % | 23 990 | 36 % | 26 377 |
| En stage | 194 | 2 % | 660 | 1 % | 854 |
| Inactif, invalide, étudiant, retraité | 616 | 6 % | 5 055 | 8 % | 5 671 |
| Intérimaire | 670 | 7 % | 2 733 | 4 % | 3 403 |
| (non renseigné) | 2 892 | 28 % | 21 509 | 32 % | 24 401 |
| Ensemble des écroués | 10 226 | 100 % | 66 572 | 100 % | 76 798 |
Tableau 4 : Répartition des personnes écrouées selon le niveau d'instruction au 1er janvier 2013
| Niveau d'instruction | Personnes non détenues | Personnes détenues | Ensemble des écroués | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Effectifs | Part (%) | Effectifs | Part (%) | ||
| Niveaux I, II et III (=>Bac+2) | 384 | 4 % | 1 730 | 3 % | 2 114 |
| Niveau IV (Bac) | 1 149 | 11 % | 5 449 | 8 % | 6 598 |
| Niveau V (BEPC, CAP, BEP) | 6 088 | 60 % | 33 420 | 50 % | 39 508 |
| Niveau VI (Collège avant 3e) | 1 113 | 11 % | 9 488 | 14 % | 10 601 |
| Niveau VII (Primaire, non scolarisé) | 309 | 3 % | 5 075 | 8 % | 5 384 |
| (non renseigné) | 1 183 | 12 % | 11 410 | 17 % | 12 593 |
| Ensemble des écroués | 10 226 | 100 % | 66 572 | 100 % | 76 798 |
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