Paul Salen
Question N° 28702 au Ministère des transports
Question soumise le 4 juin 2013
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les problèmes qui se posent dans le financement du service public du transport express régional (TER). D'après les représentants de 11 conseils régionaux le maintien du service public de TER n'est plus assuré faute d'une compensation réelle des transferts réalisés, des nouvelles contraintes imposées par l'État aux collectivités territoriales et du gel de 1,5 milliard d'euros des dotations de l'État. Comme le soulignent les représentants «le système ferroviaire français va connaître une transformation historique», et appellent à «une réflexion renouvelée sur sa dette, son financement et son organisation». En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que le service public du TER soit pérennisé et continue de servir, quotidiennement, les millions de Français qui l'empruntent.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Depuis 2002, les services régionaux de voyageurs ont connu un fort développement en raison de la politique volontariste des régions qui ont développé l'offre, mis en place des tarifs attractifs et renouvelé le parc de matériel roulant affecté aux services régionaux. Si ce dynamisme s'est accompagné d'une augmentation des trafics, il s'est aussi traduit par une augmentation de la contribution versée par les régions à la SNCF pour l'exploitation des services régionaux de voyageurs. De nombreuses régions ont déjà précisé qu'elles ne pourraient pas continuer sur une telle lancée du fait des contraintes pesant sur leur budget et ce d'autant qu'elles ne bénéficient pas de ressources dynamiques. Dans ce contexte, elles ont engagé avec la SNCF des discussions pour tenter de réduire la facture qu'elles acquittent en tant qu'autorités organisatrices. La SNCF a ainsi mis en place la démarche « transparence », visant à améliorer la connaissance par les autorités organisatrices des données concernant les TER, ainsi que la démarche « régionalisation », qui prévoit d'affecter les moyens de l'entreprise directement aux directeurs TER. De façon plus générale, il convient de souligner que cette contrainte financière n'est pas propre aux services régionaux, mais concerne l'ensemble du système ferroviaire. Il s'agit d'une des raisons qui ont conduit le Gouvernement à engager une réforme du système ferroviaire afin de rétablir son équilibre économique tout en modernisant le service public ferroviaire et en bâtissant avec l'ensemble des parties prenantes un modèle qui réponde aux besoins des usagers et aux exigences d'aménagement du territoire. Les régions, en tant qu'autorités organisatrices, bénéficieront d'une place particulière dans la gouvernance future du groupe ferroviaire public, ce qui leur permettra de disposer d'une vision plus globale du fonctionnement du système.
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