Annick Le Loch
Question N° 28721 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 juin 2013
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude que soulève auprès des professionnels de l'horticulture, la perspective d'une interprétation stricte par la commission européenne de la nomenclature des biens et services bénéficiant jusqu'à ce jour du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), listés en annexe III de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, incluant les graines et plantes destinées à être utilisées dans la préparation des denrées alimentaires ou des produits destinés à compléter ou remplacer des denrées alimentaires. Dans de nombreux pays européens dont la France, fleurs coupées et plantes bénéficient du taux de TVA réduit sans être à destination alimentaire. Une mise à jour de cette nomenclature doit intervenir tous les deux ans. C'est la raison pour laquelle les horticulteurs et pépiniéristes souhaitent que les produits d'origine horticole (graine, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs) puissent, dès 2014, figurer sur cette liste, afin d'éviter tout risque de contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne et l'application du taux plein de TVA à leur production. Elle souhaite connaître les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement au niveau européen quant à l'inscription explicite des productions horticoles dans la nomenclature des biens et services pouvant bénéficier d'une TVA à taux réduit.
Réponse émise le 27 août 2013
Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
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