François Baroin
Question N° 28744 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 juin 2013
M. François Baroin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les possibilités de mise en place d'un fonds d'indemnisation exceptionnel pour l'ensemble des exploitations agricoles de grandes cultures et d'élevage récemment inondées et subissant des pertes d'exploitation non couvertes par le régime des calamités ni l'assurance climatique. En effet, les récentes inondations qui ont immergé au moins 10 000 hectares recensés de terres agricoles dans l'Aube, surfaces auxquelles s'ajoutent des milliers d'hectares qui n'ont pas pu être encore semés, vont occasionner des pertes économiques non prises en charge par les dispositifs de soutien actuels. Certains élevages bovins, dont les pâturages en vallée, ou Champagne humide, ont été inondés ou sont impraticables, se retrouvent en situation de forte pénurie fourragère. Dans le même temps ces mêmes élevages voient compromise leur récolte de maïs fourrager, en raison du recouvrement par les eaux des parcelles ensemencées ou en raison d'un semis impossible et hypothétique. Des éleveurs ne pourront donc pas récolter de maïs pour nourrir leurs bêtes l'hiver prochain et vont connaître des surcoûts très importants en se fournissant sur un marché qui anticipe d'ores et déjà une situation de pénurie... Or, aujourd'hui, ces pertes d'exploitation ne sont pas indemnisables, ni par les assurances ni au titre des calamités agricoles. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la création d'un fonds d'indemnisation agricole exceptionnel pour soutenir les exploitations les plus sinistrées et répondre à leur grande inquiétude.
Réponse émise le 13 août 2013
Les conditions climatiques difficiles (fraîcheur des températures et pluies abondantes) de ces derniers mois ont provoqué des inondations d'une très grande ampleur causant d'importants dommages sur les prairies, les surfaces consacrées aux grandes cultures et les productions légumières. C'est dans ce contexte que le ministre en charge de l'agriculture a décidé de mettre en place des mesures d'urgence pour les agriculteurs touchés par les intempéries. Le fonds national de gestion des risques en agriculture sera mobilisé. Il indemnisera les dommages entrant dans le champ de la procédure des calamités agricoles, y compris les pertes de récolte sur prairie si le déficit fourrager constaté en fin de campagne est suffisamment important. Les pertes de fonds seront également prises en charge, avec pour certains départements, dont fait partie le département de l'Aube, un taux d'indemnisation majoré conformément à la demande du ministre. Le taux d'indemnisation des pertes de fonds sera ainsi porté de 35 % à 80 %. Par ailleurs la situation de circonstances exceptionnelles a été reconnue dans l'ensemble du département de l'Aube. A ce titre des assouplissements réglementaires ont été apportés pour certaines mesures de la politique agricole commune (PAC) (conditionnalité des mesures agro-environnementales). En ce qui concerne la mesure agro-environnementale rotationnelle, l'exploitant peut demander à ce que la culture initialement implantée et détruite soit prise en compte pour la vérification du cahier des charges ; pour la prime herbagère agro-environnementale, un renouvellement de prairie, rendu indispensable suite à l'inondation, peut être autorisé. S'agissant des bonnes conditions agricoles et environnementales contrôlées dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC, les exploitants sinistrés peuvent solliciter des dérogations relatives aux exigences en matière d'entretien minimal des terres, notamment en cas d'absence de semis, de couvert insuffisant ou de présence d'adventices. Le préfet a également autorisé la valorisation des jachères afin de favoriser l'entraide entre agriculteurs. Dans ces conditions l'agriculteur recevra l'aide découplée (DPU) sur les parcelles concernées et aucune réduction au titre de la conditionnalité ne sera appliquée. De plus des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales des exploitants pourront être accordés. Le président de la fédération bancaire française a également été sollicité par le ministre en charge de l'agriculture afin que les établissements de crédit puissent examiner, avec la plus haute bienveillance, les demandes de prêts de trésorerie ou d'aménagement de la dette des exploitations sinistrées. Au vu du bénéfice attendu de l'ensemble de ces mesures, il n'est pas prévu de compléter le dispositif par la mise en place d'un fonds d'indemnisation agricole exceptionnel.
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