Dominique Tian
Question N° 28754 au Ministère du budget
Question soumise le 11 juin 2013
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de lutter contre le développement du marché parallèle du tabac en France. En 2012, les douanes estimaient que 20 % des cigarettes fumées en France n'étaient pas achetées dans le réseau légal des buralistes mais obtenues sur le marché parallèle. Le développement d'un marché parallèle, à l'étranger, via Internet, sous le manteau, fait qu'une partie du marché du tabac est dérégulée. Les buralistes réclament "un véritable plan de lutte contre le marché parallèle". Le manque à gagner pour l'État est de 3 milliards d'euros. Alors que le Gouvernement prévoit une hausse des prix du tabac en juillet et une autre en octobre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour combattre le marché parallèle du tabac.
Réponse émise le 3 décembre 2013
La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires assignés par le Gouvernement à la direction générale des douanes. L'étude « modalités d'approvisionnement du tabac en France-évaluation des achats hors du réseau des buralistes » a estimé la contrebande (contrefaçons, achats sur la voie publique et sur internet) à 5 % du marché de la vente de cigarettes en France. L'action des agents des douanes vise, à la fois, le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. Depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne 390 tonnes de tabac illicites chaque année. Des actions coordonnées transnationales sont régulièrement programmées dans les zones frontalières afin de mobiliser les forces opérationnelles dans les secteurs sensibles à la contrebande. L'action de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) participe aux démantèlements des filières et organisations de fraude, y compris celles implantées à l'étranger. Ces deux services opérationnels s'appuient également sur le réseau des attachés douaniers à l'étranger qui facilitent la coopération pour lutter contre des groupes aux ramifications internationales. Les services douaniers réalisent des opérations répétées d'interception des produits de contrebande du tabac sur le territoire national, notamment à l'aide des nouvelles unités de maître-chien tabac, abondées dès 2012 de quatre équipes supplémentaires. Des actions de lutte contre la revente de tabacs sur la voie publique complètent ce dispositif. L'optimisation de la traçabilité des cigarettes a vocation à mettre en évidence les circuits de fraude et à favoriser le démantèlement des réseaux organisés. Deux orientations sont ainsi retenues. D'une part, la faisabilité d'un programme d'analyse des cigarettes saisies du service commun des laboratoires en cours de réalisation et d'autre part, le marquage obligatoire des cigarettes destinées au marché national, disposition adoptée par la loi n° 1510-2012 du 29 décembre 2012 pour satisfaire ainsi aux exigences du protocole de l'organisation mondiale de la santé (OMS) pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté à Séoul le 12 novembre 2012. Ces deux développements sont destinés à améliorer la connaissance des réseaux illicites, des lieux de production clandestins et l'identification rapide des produits de contrebande et ceux provenant des vols. Une approche spécifique a été mise en place pour lutter contre l'offre illicite sur internet. En relation avec ce média, la douane a déjà accentué sa capacité de détection, d'investigation et de contrôle : - le service « cyberdouane » lutte contre l'offre illégale en procédant à une veille permettant l'identification des sites ; il est désormais en capacité au moyen de « coups d'achats » d'appliquer les dispositions de l'article 67 bis-1 du code des douanes qui autorise les agents des douanes à accomplir certains actes qui permettent l'acquisition de marchandises afin de constater des infractions douanières ; - les agents des services de contrôle du fret express ou postal ont procédé quant à eux, en 2012, à l'interception de près de 30 tonnes de produits du tabac. Le volet internet a été récemment renforcé avec la mise en ligne d'une page d'avertissement et de dissuasion à destination de l'internaute sur le site internet de la douane, insistant sur le caractère illégal de l'achat de tabac à distance. Parallèlement, des mesures novatrices de gel puis de suppression de sites de vente à distance des tabacs ont abouti. Relativement à la protection du réseau de distribution, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Un nouveau contrat d'avenir couvre la période 2012-2016. En sus de l'augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac, ce nouveau contrat maintient et aménage les aides budgétaires à l'activité et garantit une dynamique forte de soutien aux débitants de tabac. S'agissant enfin de l'intensité des achats transfrontaliers qui est mesurée comme étant le ratio entre le chiffre d'affaires (CA) non réalisé dans le réseau et le CA global du marché du tabac, il convient de préciser qu'il est stabilisé depuis 2004/2005, soit avant la mise en place des seuils renforcés dans le code général des impôts (CGI). Ayant tiré les conséquence de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (UE) en date du 14 mars 2013 (référence C-216/11), la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers dispose que les tabacs acquis dans un autre état-membre de l'UE qui ne répondraient pas à la notion de « besoins propres » sont soumis au paiement des minimums de perception du droit de consommation prévus par l'article 575 A du CGI. L'application de ce dispositif est de nature à réduire considérablement l'attractivité des tabacs vendus dans les pays limitrophes pratiquant des prix moins élevés que la France.
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