Christophe Priou
Question N° 28811 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 juin 2013
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les buralistes. En effet, aux effets de la crise s'ajoutent de lourdes incertitudes sur l'avenir des 27 000 buralistes de France : hausse des prix du tabac, projet européen de paquets génériques, suppression des linéaires, suppression de la limitation du transport du tabac, insécurité. Avec la hausse des prix du tabac, les buralistes souffrent particulièrement des effets des marchés parallèles illégaux. L'importance de la pétition en faveur des buralistes, signée par 4 millions de français, traduit un attachement à ce réseau de commerçants de proximité. Considérant les enjeux liés à la préservation du réseau des débits de tabac, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'avenir des buralistes français qui sont des acteurs importants de la vie de nos communes.
Réponse émise le 22 octobre 2013
La politique de santé publique vise résolument à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les volumes de ventes de tabac sont naturellement appelés à décroître. Ainsi, un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Cette évolution s'accompagnera nécessairement d'un nouveau dimensionnement du réseau des points de vente. Dans ce contexte, l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau. Il consacre par ailleurs le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité et contribuent à l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 € pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients. L'efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac demeure un axe prioritaire de l'action des services douaniers. Ainsi, le plan destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. S'agissant de la fin des restrictions quantitatives à la circulation de tabac imposée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013, il convient de relativiser cette décision sur les achats transfrontaliers. La mise en place des seuils renforcés en 2006 n'a pas eu d'impact mesurable sur l'intensité de ces achats. L'importance des achats hors réseau résulte en premier lieu du différentiel de prix avec les Etats limitrophes et du pouvoir d'achat des consommateurs. Dès lors, la circulaire du 7 mai 2013 relative aux règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers permettra de lutter efficacement contre le trafic. Elle prévoit de fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales, sans préjudice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole et réduiront en définitive l'attractivité des tabacs provenant des Etats membres pratiquant des prix moins élevés. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique.
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