Guy Teissier
Question N° 28831 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 juin 2013
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les réflexions en cours sur l'évolution de la fiscalité des boissons alcoolisées et plus particulièrement celle appliquée aux vins et aux produits vitivinicoles. En effet, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) prépare actuellement un rapport concernant la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Bien que le rapport ne soit pas achevé, le président de la Mission d'évaluation s'est déjà déclaré favorable à une «augmentation de la fiscalité mesurée». Il s'agit de mettre en place le principe de la fiscalité comportementale selon lequel une hausse des taxes permet une réduction de la consommation. Les acteurs de la filière vitivinicole se sont déjà déclarés opposés à toute hausse de la fiscalité sur leurs produits car elle ne permettrait pas de lutter efficacement contre les comportements addictifs et à risques. Par ailleurs, aucune étude ne corroborerait le lien entre fiscalité et consommation. En France, alors que la fiscalité sur le vin n'a pas évolué, on constate un recul de la consommation de l'ordre de 20 % sur les dix dernières années. Enfin, une telle décision pourrait être contre-productive au niveau fiscal, le secteur rapportant plus de 7,6 milliards d'euros en excédents commerciaux dans un marché fortement concurrentiel. Il participe par ailleurs au rayonnement et à l'image de la France à travers le monde et chaque année on dénombre environ 12 millions "d'oenotouristes" qui visitent notre pays. Au regard de ce qui précède, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant une hausse des taxes sur le vin.
Réponse émise le 2 juillet 2013
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de vins et société, de la fédération française des spiritueux et les brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est défavorable au renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, en tout état de cause, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.
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