Audrey Linkenheld
Question N° 28852 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 11 juin 2013
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent en zone transfrontalière les magasins d'ameublement vis-à-vis du système de « responsabilité élargie du producteur ». La réglementation nationale prévoit à travers l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement que « toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion ». Les sites de vente de meubles en ligne basés à l'étranger et les magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers échappent de facto à tout contrôle et à toute sanction puisque ceux-ci s'arrêtent ainsi aux frontières nationales. Cette situation est préjudiciable aux magasins d'ameublements situés dans les départements frontaliers, et notamment dans le Nord, puisque ceux-ci doivent faire face à une concurrence par exemple belge qui n'est pas confrontée aux mêmes obligations en termes de financement des éco-organismes agréés pour gérer les déchets, alors même que les meubles qu'ils vendent seront traités en France. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles seront les solutions possibles que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
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