Frédéric Reiss
Question N° 28864 au Ministère de la défense
Question soumise le 11 juin 2013
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'opportunité d'une révision du décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012 fixant les contingents annuels de médailles militaires. En vertu de ce décret, le contingent annuel est de 3 000 médailles militaires pour les années 2012 à 2014. Ce contingent restrictif a pour conséquence que de nombreux anciens combattants d'Afrique du nord, qui remplissent les conditions d'attribution, ne voient pas leur demande aboutir malgré les années qui passent. Dès lors que la plupart des anciens combattants concernés ont un âge supérieur à 70 ans - beaucoup sont déjà âgés de plus de 80 ans - le blocage de leur dossier est perçu comme un refus de reconnaissance de leur engagement, ce qui ne peut être accepté. Une telle restriction apparaît d'autant plus incompréhensible que le traitement lié à l'attribution de cette reconnaissance est d'environ 5 euros par an. Au vu de ces circonstances, il souhaite connaître sa position sur une éventuelle hausse du quota annuel de médailles militaires qui peuvent être attribuées afin de pouvoir faire aboutir les nombreux dossiers en instance et réduire les délais d'obtention pour les anciens combattants.
Réponse émise le 6 août 2013
Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel s'élève à 3 000 croix(1) à répartir entre l'armée active et les personnels n'appartenant pas à l'armée d'active, soit une diminution de 500 croix par rapport au précédent décret triennal. Ce choix repose sur une nécessité et une réalité. En effet, quelle que soit la décoration, et plus particulièrement s'agissant des ordres nationaux et de la médaille militaire, la Grande chancellerie veille au maintien du prestige de ces décorations. Les conditions de proposition des candidats à la médaille militaire, fixées chaque année par circulaires ministérielles publiées au bulletin officiel des armées, sont soumises aux décisions du conseil de l'ordre de la médaille militaire qui agréent ou ajournent certaines candidatures, en privilégiant depuis ces dernières années les profils opérationnels tout en permettant d'honorer également celles et ceux qui, bien que n'ayant pas de faits de guerre, participent ou ont contribué au rayonnement de la défense. C'est sur la base de ces critères de sélection que 945 anciens combattants se sont vu concéder la médaille militaire en 2012. Pour 2013, autant de personnes sont à l'étude, étant précisé que le décret relatif aux anciens combattants et à la réserve sera publié au mois de novembre prochain. La baisse de 3 500 à 3 000 du nombre de décorations à décerner au titre du décret triennal 2012-2014 par rapport au décret précédent n'a donc pas eu, à ce jour, de conséquences sur le nombre de médailles militaires déjà concédées ou à concéder d'ici à la fin 2013. Pour autant, comme cela se fait lors de la préparation de chaque décret triennal, une étude sera conduite par le ministère de la défense pour évaluer les besoins à satisfaire au titre de la période 2015-2017, sur la base des résultats constatés et du vivier disponible, tout en veillant à maintenir la qualité des candidatures sélectionnées. Le ministre de la défense ne manquera ainsi pas de contribuer à la prise de la décision la plus adaptée, cette dernière relevant de la stricte compétence du grand maître des ordres nationaux. (1) Décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
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