Jacques Myard
Question N° 28866 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 juin 2013
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cinquantenaire de la création le 3 décembre 1963 par le général de Gaulle de l'Ordre national du mérite. En 1972, a été fondée la "Société des membres de l'Ordre national du Mérite" qui deviendra en 1977 "Association nationale des membres de l'Ordre national du mérite " (ANMONM), nom qu'elle porte encore aujourd'hui. Son premier président fut le général Léon Cuffaut, ancien de l'escadrille Normandie-Niemen. Depuis 1975, tous les Présidents de la République et tous les grands chanceliers de la Légion d'honneur, chanceliers de l'Ordre national du mérite, en ont accepté la présidence d'honneur. En 1987, l'association a été reconnue d'utilité publique. Après des débuts d'une grande dignité, on a assisté à une dégradation au début des années 2000 tant aux plans financier que moral. Ainsi entre 2004 et 2010, de l'aveu même de l'actuel président, les avoirs ont fondu, passant d'environ 1 200 000 euros à environ 600 000 euros sans attirer l'attention de la Cour des comptes. En effet, l'association ANMONM bénéficie de subventions publiques, notamment en occupant des locaux à l'Hôtel national des Invalides à des conditions très avantageuses. Elle bénéficie aussi, par ses sections départementales qui n'ont pas la personnalité morale, de subventions versées par des collectivités locales ou territoriales. Certaines pratiques, comme des remboursements de frais selon une procédure non conforme aux statuts, suscitent des interrogations. Par ailleurs, certains budgets annuels ont présenté des curiosités impossibles à clarifier dans des assemblées générales systématiquement verrouillées. Dégradation aussi au plan moral : libertés répétées dans l'application des statuts, condamnations par la justice, au moins quatre procès en cours. L'association est en conflit avec une quinzaine de sa centaine de sections. Elle a été lourdement condamnée le 14 juin 2011 par le TGI de Paris pour un "recomptage" des votes émis par l'assemblée générale de juin 2009. Même le jugement du juge de l'exécution n'a pas permis l'application entière de celui du 14 juin 2011. Le secrétaire général de l'association a été, quant à lui, condamné en première instance, en novembre 2012, pour diffamation à l'égard d'un membre. Tous ces éléments sont assez largement connus. Il serait regrettable que les dérives de la gouvernance de l'association ANMONM finissent par porter atteinte à l'image de l'Ordre lui-même. Alors que les cérémonies officielles pour le cinquantenaire de l'Ordre se préparent, il lui demande de bien vouloir examiner les conditions de fonctionnement et de gouvernance de cette association pour qu'elle soit rendue à sa vocation.
Réponse émise le 11 mars 2014
Les informations dont dispose le ministère de l'intérieur sur la situation financière de l'association nationale des membres de l'Ordre national du mérite sont les suivantes : au titre de l'exercice 2011, le commissaire aux comptes, qui a certifié les comptes sans réserve, a fait état d'un résultat en excédent de 180 489 euros. Son rapport comportait la mention suivante : « la situation financière de l'association est saine, avec des capitaux propres "consolidés" de 2 432 000 euros et une trésorerie disponible (incluant le portefeuille titres) de 2 656 000 euros ». Les documents d'assemblée générale font apparaître une trésorerie disponible de 2 550 000 euros en 2012. Au plan judiciaire, on peut relever que la condamnation du secrétaire général de l'association pour diffamation, à laquelle le parlementaire fait référence, a été annulée en appel le 3 juillet 2013 et la partie civile a été déboutée. Le ministère de l'intérieur s'attache à exercer avec attention sa tutelle sur l'association.
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