Dominique Le Mèner
Question N° 28891 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 juin 2013
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités d'attribution des droits à prime supplémentaires pour vaches allaitantes. En effet, lorsque l'éleveur demandeur est double-actif, avec une autre activité non agricole, il ne peut prétendre à des droits supplémentaires alors que cette possibilité est offerte dans d'autres pays d'Europe, et notamment en Allemagne. Cette différence de traitement est préjudiciable aux éleveurs français, et par-là à la compétitivité de notre agriculture. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une modification des conditions d'attribution pourrait être envisagée.
Réponse émise le 30 juillet 2013
La France dispose pour sa filière bovine d'une enveloppe nationale de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), elle-même répartie entre les départements sous la forme de références départementales. Ces enveloppes départementales sont souvent utilisées dans leur totalité et ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes de droits présentées par les éleveurs. A l'occasion de chaque campagne, les droits disponibles font l'objet d'une répartition entre les agriculteurs demandeurs de droits, en fonction des catégories d'agriculteurs prioritaires fixées par le département, avec, en première priorité, celle des « jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur ». La situation des exploitants et des exploitations, leur spécificité et spécialisation sont également prises en compte. Les décisions sont adoptées après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture où siègent les professionnels de la filière bovine, qui peuvent ainsi choisir parmi les critères d'attribution le statut de l'agriculteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.