Jean-Louis Christ
Question N° 2892 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 7 août 2012
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les aménagements de l'examen théorique du permis de conduire, prévus pour les personnes handicapées. Le code de la route indique que, s'agissant de l'épreuve théorique, il incombe à l'inspecteur de veiller au bon déroulement de l'examen pour le candidat en situation de handicap. Cette disposition s'applique plus particulièrement aux handicaps physiques et aux candidats sourds et malentendants. En revanche, aucun texte n'existe en matière de handicap mental, alors même que les épreuves théoriques nécessitent, dans le cadre des questions à choix multiples, une certaine réactivité de la part des candidats. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures, qui permettent une prise en compte des difficultés de ces candidats, soumis actuellement aux épreuves théoriques du permis de conduire sans aménagements.
Réponse émise le 9 octobre 2012
Les affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée sont fixées par l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié. Deux directives européennes de 2009 (112 et 113 CE du 25 août 2009) ont complété le dispositif de sécurité routière défini dans cet arrêté. Ces mesures européennes ont été transcrites dans l'arrêté du 31 août 2010, publié au Journal Officiel du 14 septembre 2010, et entré en vigueur le 15 du même mois. L'annexe de ce texte (Classe IV) distingue les domaines qui relèvent des affections médicales de ceux qui concernent les comportements à risque. Leur prise en charge sera naturellement très différente selon les cas. Pour tenir compte des capacités physiques et mentales des candidats au permis de conduire, diverses mesures ont été prises. Les épreuves théoriques de l'examen du permis de conduire sont aménagées pour adapter le mode de diffusion des questions lors de sessions spécialisées pour les candidats qui maîtrisent mal la langue française ou pour les candidats dont le handicap ne leur permet pas de comprendre les questions ou d'y répondre selon le mode d'examen traditionnel. Lors de ces sessions, le défilement des questions est opéré manuellement alors que pour le mode normal, le logiciel les diffuse automatiquement selon un rythme d'environ 20-25 secondes par question. De plus, le nombre de candidats par séance est diminué de 50%. Pour bénéficier d'une épreuve en mode manuel, le candidat doit déclarer qu'il correspond à l'un de ces cas dans sa demande de permis de conduire. Il devra préalablement être examiné par la commission médicale des permis de conduire, chargée de statuer sur son aptitude physique et mentale à la conduite. S'agissant des candidats présentant un handicap spécifique, notamment si le candidat ne peut pas manipuler le boîtier de réponse, toute adaptation du déroulement de l'épreuve peut alors être étudiée par le bureau éducation routière en charge des examens, en lien avec la commission médicale des permis de conduire. Par ailleurs, une décision actée par le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009, a permis de réviser l'ensemble de la banque des questions de l'épreuve théorique générale du permis de conduire. Les questions ont été revues dans un souci de lever toute ambiguïté tant dans la formulation de la question que dans la clarté de visualisation de l'image. La mise en application sur le territoire national de cette nouvelle épreuve théorique générale est effective depuis le 19 avril 2010.
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