François Baroin
Question N° 28975 au Secrétariat d'état au commerce (retirée)

Question soumise le 11 juin 2013

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M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences économiques et personnelles que pourrait entraîner une mauvaise réforme du dispositif actuel d'auto-entreprenariat. Personne ne peut nier les bienfaits de la mise en place du statut d'auto-entrepreneur et, si des micros aménagements peuvent être évoqués, notamment en ce qui concerne les activités liées au secteur du bâtiment, il ne semble pas que la durée du statut en soit une cause. C'est pourquoi il souhaite avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis du statut d'auto-entrepreneur ainsi que sur les motivations et les répercussions attendues de la réforme envisagée.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)