Dominique Tian
Question N° 2898 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 août 2012
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des cotisations dont vont bénéficier tous les affiliés en Alsace-Moselle en 2012. Le régime d'assurance-maladie dans ces trois départements, qui date de l'annexion à l'empire prussien en 1871, est en effet bénéficiaire. En 2011, les recettes y ont dépassé les dépenses de 5,5 millions d'euros. Ce système ouvre droit à une complémentaire obligatoire à ses bénéficiaires: il rembourse les honoraires médicaux à hauteur de 90 % (contre un taux national de 70 %) et prend intégralement en charge le forfait journalier hospitalier (non pris en charge ailleurs). Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de procéder à une étude afin de se rapprocher de ce système, qui dégage un excédent et assure une meilleure prise en charge que la sécurité sociale laquelle aura en 2012 un déficit de 14 milliards d'euros.
Réponse émise le 13 novembre 2012
Les spécificités du régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire en Alsace Moselle ont récemment fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes, demandée par la commission des affaires sociales du Sénat. Il s'agit d'un régime prenant en charge des prestations complémentaires, en supplément du régime de base de l'assurance maladie (qui prend notamment en charge à 100 % les pathologies lourdes et chroniques). Il est par construction équilibré par les cotisations. Le rapport d'information n° 443 de madame Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 février 2012, auquel la synthèse de cette enquête est annexée, a permis d'améliorer significativement la connaissance collective de ce régime local en procédant à une étude complète de celui-ci.
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