Jean Launay
Question N° 2899 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 août 2012
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la régionalisation du réseau des URSSAF. En 2011, la convention d'objectif et de gestion signée entre la caisse nationale (ACOSS) et l'État a imposé la régionalisation des URSSAF, sans réelles concertations ni débat. Cette réorganisation ferait ainsi passer le réseau de recouvrement de 88 organismes (hors région parisienne) à 22 en trois ans, et va impliquer : une disparition de la proximité de ces structures, à l'égard des TPE et PME notamment, et une délocalisation voire une suppression des emplois dans les nombreux départements concernés. Aujourd'hui, toutes les questions concernant le devenir des personnels et de leurs emplois, de l'impact sur les conditions de travail demeurent, alors que la qualité et l'efficacité du travail effectuées par les URSSAF sont reconnues. Aussi il souhaiterait connaître les objectifs réellement recherchés par cette réforme compte tenu des graves conséquences territoriales qui en résulteront.
Réponse émise le 23 octobre 2012
La branche du recouvrement ainsi que les autres branches du régime général s'est engagée dans une démarche d'amélioration de l'organisation de son réseau, dans un objectif de renforcement de son efficience. Cette ambition a répondu notamment au rapport de 2005 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Selon une demande initiée par la convention d'objectifs et de gestion 2010-2013, signée le 19 mars 2010 entre l'Etat et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la branche recouvrement procède dorénavant à la régionalisation des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Il s'agit d'une démarche partagée par la grande majorité des administrateurs de la branche recouvrement, tant au niveau national que local et sans distinction d'appartenance syndicale ou patronale. Au niveau local, cette régionalisation a donné lieu à une démarche concertée avec les administrateurs de chacune des unions départementales. L'organisation régionale des unions de recouvrement ne remet en rien en cause la relation avec les cotisants qui reste une priorité de la branche. Le maillage territorial conservé qui tient compte des particularités locales permettra de maintenir un service de proximité et de qualité pour les cotisants. En ce sens, les conseils départementaux créés par décret dans chacune des URSSAF qui réunissent des représentants d'assurés sociaux et d'employeurs vont assurer une veille effective sur les conditions d'accueil des cotisants et le suivi du contexte socio-économique du département. Les conseils ont également pour tâche de pré-instruire dans le cadre d'une instance départementale les réclamations faites par les cotisants pour le compte de la commission de recours amiable placée au niveau de l'URSSAF régionale. Afin d'assurer son déploiement dans les meilleures conditions, ce processus participe d'une démarche progressive. Les opérations de régionalisation se déroulent en trois vagues successives de manière à laisser aux URSSAF actuelles le temps nécessaire à leur recomposition qui associent les responsables administratifs ainsi que les administrateurs de ces organismes. Les prochaines fusions bénéficieront des retours d'expérience des créations des URSSAF régionales intervenues le 1er janvier 2012 avec la création des URSSAF d'Auvergne, des Pays-de-la-Loire et de Midi-Pyrénées. Dans le cadre d'une deuxième vague, d'autres URSSAF seront amenées à fusionner le 1er janvier 2013. Enfin, la situation des salariés de ces organismes a fait l'objet d'une attention particulière de la part de la caisse nationale. Dans le cadre de l'accord collectif du 26 janvier 2010, il convient de souligner qu'aucune mobilité forcée n'a été imposée.
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