Fabrice Verdier
Question N° 29019 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 11 juin 2013
M. Fabrice Verdier interroge M. le ministre du redressement productif sur la valorisation de l'ancienneté des maîtres assistants des écoles des mines. Le décret entré en vigueur le 1er janvier 2013 donne la possibilité uniquement aux maîtres assistants titularisés après le 1er janvier 2012, de demander leur reclassement en tenant compte de l'expérience professionnelle précédant la titularisation. Aussi, il lui demande de lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées pour la même reconnaissance à l'ensemble des maîtres assistants afin qu'ils puissent tous bénéficier, sur demande et à titre individuel, d'un re-calcul de leur échelon et d'une proposition de reclassement par la valorisation de leur ancienneté, dans la limite d'un an entre l'année de leur titularisation et 2013.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Le décret du 28 décembre 20121[1] a amélioré la situation des maîtres-assistants de l'institut Mines-Télécom par une meilleure prise en compte de leur expérience professionnelle antérieure, alignant les modalités de reprise des services, accomplis antérieurement à leur recrutement, sur celles en vigueur pour les maîtres de conférences relevant des universités. Le nouveau dispositif offre ainsi des conditions de reprise d'ancienneté plus favorables qu'auparavant aux agents nouvellement recrutés dans le corps des maîtres-assistants de l'institut Mines-Télécom. Toutefois, ces mesures de reprise d'ancienneté ne bénéficient qu'aux seuls agents nommés dans le corps des maîtres-assistants à compter de la date d'entrée en vigueur du décret précité, soit le 1er janvier 2013. D'un point de vue juridique, ces dispositions ne constituent pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps. En effet, la jurisprudence constante du Conseil d'État considère qu'un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonctions ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (CE, 10 décembre 2004, syndicat national des infirmiers conseillers de santé). Il convient, par ailleurs, de rappeler que les maîtres-assistants de l'institut Mines-Télécom ne sont pas les seuls dans cette situation. En effet, le même mécanisme a été retenu au bénéfice des agents nouvellement recrutés dans des corps de catégories A, B et C. Ainsi, le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif au classement des agents accédant à un corps de catégorie A prévoit également une amélioration du dispositif de classement des agents qui étaient auparavant agents non titulaires de droit public et instaure un dispositif de reprise d'une partie de l'expérience professionnelle acquise dans le secteur privé, sans pour autant que ce dispositif plus avantageux s'applique aux fonctionnaires déjà recrutés. [1] décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.