Carlos Da Silva
Question N° 29023 au Ministère des handicapés
Question soumise le 11 juin 2013
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès des chiens guides d'aveugles aux lieux ouverts au public. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées autorise l'accès des chiens guides et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public sans surfacturation, et son non-respect est passible d'une amende de 150 à 450 €. Or une récente enquête réalisée par trois associations de maîtres de chiens guides d'aveugles révèle que d'importantes difficultés d'accès perdurent. Sur 1044 lieux ouverts au public testés en France entre le 12 et le 27 février 2013, 15 % n'ont pas permis un accès libre aux chiens guides et à leurs maîtres. Leur accessibilité est freinée dans 8,8 % des cas et refusée dans 6,3 % des cas. En moyenne ils rencontrent au moins une difficulté d'accès à un lieu ouvert au public par semaine. Ces refus sont vécus comme des discriminations et constituent des obstacles supplémentaires dans la vie quotidienne des personnes déficientes visuelles. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle envisage pour garantir le respect des dispositions de la loi du 11 février 2005 souvent méconnues, notamment en matière d'information et sensibilisation du public sur la situation des chiens guides d'aveugles.
Réponse émise le 23 juillet 2013
La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
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