Pascale Boistard
Question N° 29029 au Ministère des handicapés
Question soumise le 11 juin 2013
Mme Pascale Boistard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le changement de statut des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) tel qu'il est envisagé dans l'avant-projet de loi de décentralisation. L'État prévoit le transfert des MDPH et des ESAT (établissements et services d'aides par le travail) aux conseils généraux. Cela aurait pour conséquence la suppression du GIP (groupement d'intérêt public) et des commissions exécutives des MDPH, privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance, fondement même de la loi du 11 février 2005. En outre, cette modification de statut entraînerait une inégalité de traitement des usagers d'un département à l'autre, remettant en cause le principe même « d'égalité des chances ». Les associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap demandent un accompagnement dans le temps du processus de décentralisation et souhaitent que les disparités territoriales de financement et de taux d'équipement soient corrigées avant tout transfert des ESAT aux conseils généraux. Attachée au service rendu aux citoyens et au respect de l'égalité des chances, elle lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement en vue de préserver le principe de guichet unique, propre aux missions des MDPH, ainsi que le statut de GIP.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orientations fixées par le Président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 février 2005 telles la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le maintien en l'état des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'améliorer le service rendu aux usagers et de renforcer l'équité territoriale : - développer un système d'information interconnecté, - mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision, - aider les MDPH à la mise en place d'un service de suivi en ligne des demandes des usagers.
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