Jean-Michel Villaumé
Question N° 29030 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 11 juin 2013
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les freins à l'insertion professionnelle des handicapés et sur leur précarité financière. L'intégration des handicapés est devenue un objectif majeur de la politique sociale grâce à la loi du 30 juin 1975 créant l'Allocation adulte handicapé et les organismes gérant cette allocation. Depuis la loi du 12 février 2005, c'est « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui est visée. À l'allocation aux adultes handicapés sont venus s'ajouter la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources, qui ne sont pas cumulables et qui sont attribués sous conditions. Malgré ces avancées, le handicap reste un facteur d'exclusion de la vie sociale, professionnelle et citoyenne. Il est bien trop souvent corrélé à la pauvreté. L'adulte handicapé vit bien souvent en-deçà du seuil de pauvreté qui a été fixé à 954 euros pour l'année 2012 par l'INSEE. L'insertion professionnelle des personnes handicapées était bien une des priorités de la loi de 2006 et malgré les avancées qu'elle a permises, ces adultes sont encore trop souvent à l'écart du monde du travail. Afin d'être plus volontariste et d'accompagner avec plus d'efficacité l'accès à l'emploi de ce public, les règles de non cumul de l'AAH pourraient être modifiées. L'AAH pourrait être cumulable avec une activité professionnelle à 100 % voire 120 % jusqu'au niveau du SMIC afin que les personnes en situation de handicap puissent avoir les moyens de s'insérer professionnellement et socialement. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qui peuvent être prises afin de soutenir de manière plus volontariste l'accès à l'emploi de nos concitoyens fragilisés par le handicap.
Réponse émise le 11 août 2015
Les règles de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les revenus d'activité professionnelle ont été modifiées par le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, deux modes de calcul de l'AAH sont appliqués par les Caisses d'allocations familiales (CAF) et les Caisses de mutualité sociale agricole (MSA) en fonction du statut de l'allocataire. Ainsi, pour les personnes travaillant en milieu ordinaire le calcul est basé sur une déclaration trimestrielle des ressources, et pour les autres allocataires sur une déclaration annuelle des ressources. L'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire peuvent ainsi cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité. Après cette période dite de « cumul intégral », les allocataires bénéficieront d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction des revenus. Ensuite, ils bénéficieront d'un abattement de 80 % sur leurs revenus jusqu'à 30 % du SMIC brut mensuel, et d'un abattement de 40 % sur la partie au-delà. D'une manière générale, la réforme a permis une hausse sensible des ressources disponibles pour les allocataires de l'AAH, qui peuvent désormais cumuler revenus d'activité professionnelle et AAH jusqu'à 132 % du SMIC, contre environ 110 % auparavant. Par ailleurs, avec l'AAH, les personnes handicapées bénéficient de droits connexes qui compensent pour partie l'absence de ressources. Les allocataires de l'AAH ne vivent donc pas avec seulement 800,45 euros par mois (montant de l'AAH au 1er septembre 2014). Avec les droits connexes, leurs ressources atteignent en réalité plus de 1 100 euros par mois en moyenne et même près de 1 200 euros pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit finalement un montant proche du montant du SMIC net. A cela s'ajoutent d'éventuels avantages supplémentaires liés à l'action sociale facultative conduite par les Conseils départementaux.
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