Pascal Popelin
Question N° 29060 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 juin 2013
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation d'acheter un timbre fiscal de 35 euros pour saisir le conseil des prud'hommes. La loi de finance rectificative, en date du 29 juillet 2011, impose en effet aux personnes souhaitant recourir à la justice prud'homale de s'acquitter, préalablement, d'une taxe de 35 euros sous la forme d'un timbre fiscal. Cette loi est contraire au principe fondamental de la gratuité de la justice. Par ailleurs, la mise en place de cette taxe complexifie le droit des salariés à se défendre. De nombreux collectifs plaident pour l'abrogation de cette mesure et le retour à la gratuité des procédures prudhommales. Le ministère de la justice a récemment annoncé la possibilité d'abroger cette mesure à l'horizon 2014. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette intention, et le cas échéant, de lui en préciser le calendrier et les modalités.
Réponse émise le 29 novembre 2016
La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise à la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, a été abrogée par la loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris en 2012 par la garde des sceaux, ministre de la justice.
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