Sophie Dion
Question N° 2907 au Ministère des sports
Question soumise le 7 août 2012
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le projet de règlement de l'Union visant à abroger la directive-cadre « diététique ». Ce projet supprime à l'échelle européenne l'encadrement réglementaire dédié aux aliments sportifs. L'absence d'une protection spécifique pour cette catégorie de population fait disparaître la garantie d'une composition nutritionnelle indispensable pour répondre à une dépense musculaire intense ainsi que la garantie d'absence de substance dopante. Il est en effet très important de protéger les sportifs contre les produits frauduleux ou dangereux qui sont importés notamment par internet et qui circulent ensuite en Europe. L'absence d'une réglementation européenne harmonisée met en difficulté l'industrie européenne de la diététique, et de plus ne va pas dans le sens des pays qui, à l'instar de la France, se sont déjà engagés fermement dans la lutte contre le dopage. Tout comme d'autres États membres, la France a déjà pris une position technique sur ce projet après concertation entre les ministères en charge du sport, de la santé, de l'alimentation et de la consommation sur les risques liés à cette déréglementation. Des progrès conséquents ont été réalisés en matière de lutte contre le dopage. Aussi, elle la prie de bien vouloir faire connaître les projets et les actions politiques que compte mener la France auprès des autres pays membres et de la Commission européenne pour promouvoir la nécessité d'une législation européenne harmonisée qui protège les sportifs en encadrant les aliments qui leurs sont spécifiquement dédiés.
Réponse émise le 20 novembre 2012
De manière à contribuer à la libre circulation des marchandises et ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur communautaire, la Commission européenne s'est engagée dans un processus de révision de différents textes législatifs. A cette fin, un projet de règlement élaboré par la Commission et visant à réformer la directive-cadre 2009/39/CE relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière est en cours de discussion. Cette proposition abolit le concept de denrées alimentaires destinées aux besoins d'une alimentation particulière, et fixe un nouveau cadre de dispositions se limitant à certaines catégories de denrées alimentaires considérées comme essentielles pour des populations identifiées par la Commission comme vulnérables : à l'issue de son étude d'évaluation, la Commission a estimé que la population sportive ne pouvait être considérée comme vulnérable. En l'état actuel et en l'absence persistante d'accord entre le Conseil et le Parlement européen sur la proposition de règlement portée par la Commission, il n'est pas exclu que le processus de seconde lecture soit engagé. Ainsi, certains États - dont la France - ne partagent pas la position de la Commission européenne selon laquelle un corpus d'allégations nutritionnelles génériques validées par l'Agence européenne de sécurité alimentaire et portées à la connaissance des consommateurs européens par le biais d'indications imprimées plus ou moins lisiblement sur le conditionnement, soit une solution satisfaisante. En effet, nombre de producteurs de denrées alimentaires non conçues pour couvrir spécifiquement les besoins nutritionnels des sportifs - compte tenu de leur composition - ne manqueront pas de valoriser certaines de ces allégations nutritionnelles génériques au travers de campagnes publicitaires. Au final, il s'avère que le choix de la Commission est fortement susceptible de susciter davantage d'ambiguïtés auprès des sportifs, et par voie de conséquence à nourrir la confusion fréquemment constatée entre « boissons énergétiques » (indiquées dans certaines activités sportives), et « boissons énergisantes » (non adaptées pour les sportifs). De surcroît, la proposition de règlement portée par la Commission européenne ignore l'importance d'un système qualité visant à garantir l'absence de substances dopantes dans les denrées alimentaires destinées aux sportifs. Pourtant, nombre d'études montrent qu'un volume significatif de cette catégorie de denrées alimentaires - notamment celles accessibles sur Internet - recèlent des molécules non seulement prohibées par l'Agence mondiale antidopage mais également des ingrédients nocifs pour la santé. Le ministère des sports a engagé une consultation ayant abouti à la publication de la norme AFNOR NF V 94-001 édictant des principes de qualité, conformément à l'article 10 de la Convention internationale contre le dopage élaborée sous l'égide de l'UNESCO. Ce document, expression d'une collaboration non seulement avec les ministères chargés des sports et de l'alimentation mais également avec les associations représentatives du secteur agro-alimentaire français, fournit un cadre technique visant à prémunir les sportifs contre le risque d'ingestion d'une substance dopante par le biais de compléments alimentaires - ou toutes autres denrées alimentaires - destinés aux sportifs. En vue d'une extension au niveau international de ce document, le ministère des sports évaluera la faisabilité d'une norme ISO : à cette fin, la France ne manquera pas de recueillir l'avis des États siégeant au groupe de suivi institué par la convention contre le dopage élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe.
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