Christian Jacob
Question N° 29070 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 11 juin 2013
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les locaux à usage d'habitation d'ici le 8 mars 2015. Il apparaît que le détecteur de fumée doit nécessairement détecter l'incendie dès l'émission des premières fumées et émettre immédiatement un signal sonore important pour réveiller une personne endormie dans le logement où l'incendie se déclare. Toutefois, si le détecteur est équipé d'une pile de plus de dix ans, il serait certes capable de détecter l'incendie mais risquerait de n'être pas suffisamment puissant pour le signaler aux habitants de manière efficace. Il pourrait donc être opportun de mettre en place des tests dits de vieillissement accéléré sur les piles pour s'assurer qu'elles seront capables de fonctionner correctement. Au regard du résultat de ces tests, la réglementation pourrait évoluer, notamment concernant les modalités d'installation et d'entretien du détecteur. Aussi, il lui demande si cette situation a été envisagée et quelles mesures pourraient être prises pour la pallier.
Réponse émise le 10 septembre 2013
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation vient préciser les exigences inscrites dans la loi et renvoie sur un arrêté d'application. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. A cet effet, les détecteurs doivent comporter un indicateur de mise sous tension, un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles et doivent émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur. Ainsi, quelle que soit la durée de capacité de la pile, l'occupant est informé de la présence de celle-ci et de sa perte de capacité. Par ailleurs, l'entretien des détecteurs est très simple et précisé dans la notice qui accompagne le produit. Enfin, une brochure intitulée « détecteurs de fumée - mode d'emploi » est d'ores et déjà disponible en téléchargement sur le site internet du ministère. Elle sera prochainement disponible en version papier et diffusée à une très large échelle, de façon à faire connaître à la population cette nouvelle obligation, de la sensibiliser aux risques de feux domestiques et d'apporter les réponses aux questions pratiques sur l'installation des détecteurs de fumée.
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