Jean-Patrick Gille
Question N° 29076 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 11 juin 2013
M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les récentes modifications calendaires concernant l'application de la loi « urbanisme et habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et de ses textes d'application qui instituent trois obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l'entretien des installations par un prestataire qualifié et le contrôle technique. Le décret du 09 septembre 2004 modifié a fixé trois étapes de chacune cinq ans pour réaliser progressivement les travaux nécessaires. Le report d'un an de l'échéance de la deuxième étape de la mise en application de ladite loi, et l'édiction d'un moratoire sur la précision d'arrêt, inquiète fortement les professionnels ascensoristes tant en termes de sécurité des usagers qu'en termes d'emploi dans ce secteur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seront les suites données à l'annonce de la création d'un groupe de travail ministériel chargé de réexaminer la pertinence d'imposer les dispositifs de précision d'arrêt dans tous les ascenseurs français.
Réponse émise le 18 mars 2014
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a décidé par décret du 23 juillet 2013 de reporter d'un an, soit au 3 juillet 2014, la date limite de réalisation des travaux de la 2è phase afin de permettre aux propriétaires d'effectuer les travaux nécessaires. Par ce même décret la ministre a décidé de limiter l'obligation de mise en oeuvre du dispositif de précision d'arrêt aux seuls ascenseurs installés dans des établissements recevant du public (ERP). En effet, un bilan réalisé fin 2012 par le ministère a montré l'existence d'un glissement important en coût et en nombre d'ascenseurs finalement concernés par la mesure de précision d'arrêt de la cabine, le coût moyen de ces travaux s'élevant à environ 19 000 euros par ascenseur. La ministre de l'égalité des territoires et du logement a annoncé également la constitution d'un groupe de travail, piloté par les services du ministère, chargé de réexaminer la pertinence de poursuivre la mise en oeuvre de ce dispositif dans les ascenseurs installés en dehors des ERP, et le cas échéant, de proposer des solutions moins onéreuses. Ces mesures illustrent le « choc de simplification » annoncé le 21 mars 2013 par le Président de la République dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, qui vise à éliminer les réglementations présentant le rapport coût/efficacité le moins probant. Grâce à l'effort financier déjà fourni par les propriétaires pour assurer la mise aux normes de leurs ascenseurs concernant un certain nombre de dispositifs permettant d'éviter les accidents les plus graves (effort estimé entre 4 et 6 milliards d'euros), des résultats très positifs en termes de sécurité des usagers et des employés des entreprises chargées de l'entretien des ascenseurs ont été atteints. Par ailleurs, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a engagé les ascensoristes à consacrer les moyens nécessaires pour améliorer de manière significative la maintenance et assurer le fonctionnement des ascenseurs : de trop nombreux usagers se plaignent de pannes fréquentes et de l'indisponibilité de leur ascenseur sur des durées pouvant aller jusqu'à plusieurs jours. Le groupe de travail annoncé par la ministre a été constitué et a tenu une réunion de lancement au mois de septembre 2013 et se trouve sur le point de rendre ses conclusions.
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