Gilbert Collard
Question N° 29078 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 11 juin 2013
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'article 50 de la loi de finances n° 99-1173 du 30 décembre 1999. Ce texte supprime l'attribution de l'aide au logement aux personnes locataires d'un logement appartenant à leur famille directe conjointe ou pacsée. Cette éviction, qui privilégie la location à un tiers, n'est-elle pas un facteur d'iniquité ? Dans un contexte de crise du logement, il s'interroge quant à l'opportunité de cette distorsion contraire à l'intérêt des familles elles-mêmes.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur le choix de faire primer la solidarité familiale.
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