Yves Blein
Question N° 29090 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 juin 2013
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des procédures collectives en agriculture. L'association nationale Solidarité paysans intervient, depuis 1992, pour aider au redressement économique et personnel des exploitants agricoles en difficulté en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Chaque année, ce sont ainsi près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées. Dans le cadre de ses missions, l'association s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. Solidarité paysans souhaiterait donc pouvoir apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures et demande à être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la Justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 13 août 2013
La garde des sceaux a installé le 5 mars 2013 des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale dont l'un porte sur l'amélioration des procédures collectives. Ces groupes ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la Justice en analysent actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles ont été portées à la connaissance du ministère de la justice. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
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