Gilbert Le Bris
Question N° 29097 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 11 juin 2013
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de l'îlot de Tromelin dans l'Océan indien et le projet de loi ratifiant sa gestion commune avec l'île Maurice. Si l'accord stipule dans son article 2 que "rien dans (le texte) ni aucun acte en résultant ne peut être interprété comme un changement de la position française ou mauricienne sur la question de la souveraineté ou des compétences territoriales et maritimes", on peut cependant s'étonner de ce qui peut s'apparenter à un partage de souveraineté dans un contexte international difficile et un secteur maritime français sensible. De plus, il est regrettable qu'aucune durée de validité de cet accord cadre sur la cogestion économique, scientifique et environnementale n'ait pas été définie au préalable. Favorable à une programmation en procédure régulière à l'Assemblée nationale, il lui demande la position du Gouvernement et souhaite connaître les mesures prises pour faire respecter la souveraineté nationale dans ce domaine et éviter des demandes semblables, voire de créer un précédent, pour d'autres pays dans des cas similaires d'îles françaises au statut juridique contesté en Océan indien ou ailleurs.
Réponse émise le 27 août 2013
L'accord cadre sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île Tromelin et à ses espaces maritimes environnants vise à renforcer les relations de voisinage de la France avec les autres pays de l'océan Indien, particulièrement Maurice, amie de la France et partenaire essentiel au développement économique de La Réunion. L'accord de Tromelin, signé en 2010, a pour ambition d'apaiser un différend territorial existant depuis l'indépendance de Maurice. La France ne renonce pas à sa souveraineté sur cette île. L'accord de Tromelin, conformément à la rédaction de son article 2, est neutre au regard de la question de souveraineté et ne remet pas en cause la position française sur Tromelin. Il s'agit d'organiser une cogestion « relative à » Tromelin. Cette cogestion est circonscrite aux aspects économiques, scientifiques et environnementaux de l'île et de ses espaces maritimes environnants, dans des limites convenues entre les deux parties. L'accord est ainsi assorti de trois conventions techniques portant sur la gestion des ressources halieutiques, la protection environnementale et la recherche archéologique. Par ailleurs, et comme le précise l'article 13, cet accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Compte tenu de tous ces éléments, la mise en oeuvre de l'accord contribuera à renforcer l'intégration régionale de La Réunion ainsi qu'à asseoir la légitimité et la présence française, dans toutes ses dimensions, dans cette région si importante pour nos intérêts.
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