Valérie Corre
Question N° 29119 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 juin 2013
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de création de la police territoriale. Annoncé en février 2013, ce projet de fusion de la police municipale et du corps des gardes-champêtres en un corps unique de « police territoriale » suscite une grande attente de la part des fonctionnaires territoriaux et des élus. Ce nouveau statut offrira de meilleures perspectives de carrières aux agents et facilitera la coopération intercommunale en matière de police. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la normalisation des moyens d'action de cette police (armement, accès aux différents fichiers, etc.).
Réponse émise le 11 février 2014
Messieurs les sénateurs Pillet et Vandierendonck ont rendu publiques, en octobre 2012, les conclusions du rapport de leur mission d'information sur les polices municipales établissant un état des lieux des polices municipales, rappelant leur cadre juridique et proposant son évolution. Le rapport de la mission sénatoriale a été complété par le dépôt à la présidence du Sénat d'une proposition de loi, le 26 avril 2013, dont l'objet est de regrouper les cadres d'emplois de la police municipale (agents de police municipale) et des gardes champêtres pour aboutir à une filière composée d'agents territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale. La fusion ainsi opérée entraînerait une unification statutaire et une unification des missions des policiers municipaux et des gardes champêtres. Le gouvernement suit avec intérêt les travaux initiés par le rapport des sénateurs Pillet et Vandierendonck dont il partage largement les orientations. Ainsi, le 29 octobre dernier une réunion de concertation avec les deux auteurs de la proposition et les organisations syndicales s'est tenue au ministère de l'intérieur pour évaluer les principales options en vue des débats parlementaires à venir.
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